Vos droits Prestation compensatoire : puis-je revenir sur une erreur de calcul ?
par L'Est éclair
Non Une erreur dans la déclaration de ses ressources ne peut pas être rectifiée Lors d'un divorce, l'énumération des ressources doit être précise Sous peine de voir comptabiliser à tort des sommes qui ne sont pas des revenus Ainsi, les allocations familiales ne sont pas considérées comme des revenus tout comme les prestations familiales destinées aux enfants auquel cas, le juge peut en tenir compte dans le montant global de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est destinée à limiter les conséquences financières du divorce Elle est fixée en fonction des besoins de celui qui la demande et des ressources de l'autre Devant le juge, il faut savoir ce que l'on veut...
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
22:32Monde - "L'eau est montée très très vite" : le témoignage d'une Française installée près de Valence
-
22:30Sports - FC Barcelone : Raphinha appelle à une prise de conscience concernant les insultes racistes
-
22:23Monde - Les fans de Trump prêts à crier à la fraude en cas de défaite
-
22:06Monde - L'Iran menace Israël et les Etats-Unis de riposter à toute attaque
-
09:10Auto - Avenir en petit ? Les citadines avancent leurs pions