Vos droits Prestation compensatoire : puis-je revenir sur une erreur de calcul ?
par L'Est éclair
Non Une erreur dans la déclaration de ses ressources ne peut pas être rectifiée Lors d'un divorce, l'énumération des ressources doit être précise Sous peine de voir comptabiliser à tort des sommes qui ne sont pas des revenus Ainsi, les allocations familiales ne sont pas considérées comme des revenus tout comme les prestations familiales destinées aux enfants auquel cas, le juge peut en tenir compte dans le montant global de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est destinée à limiter les conséquences financières du divorce Elle est fixée en fonction des besoins de celui qui la demande et des ressources de l'autre Devant le juge, il faut savoir ce que l'on veut...
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
14:10Sports - Mercato : Manchester City songerait à Alonso en cas de départ de Guardiola
-
14:05France - Fusillade à Poitiers : le mineur de 15 ans grièvement blessé est mort
-
13:56Monde - Inondations meurtrières en Espagne : un nouveau bilan fait état de 211 victimes, 10 000 soldats et policiers envoyés en renfort
-
13:46France - Pas-de-Calais: le corps d'un homme découvert sur une plage
-
09:10Auto - Avenir en petit ? Les citadines avancent leurs pions