La comparution immédiate : comment ça marche ?
par La Dépêche
Prompt: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32129 Description: 2024-09-30 00:00 UTC Découvrez la procédure de comparution immédiate en France : quelles infractions sont concernées, le déroulement de l’audience, les droits du prévenu et les délais associés. Une explication claire et concise des étapes clés de ce processus judiciaire rapide.
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