VIDÉO. Les enfants ne sont pas tenus de payer les obsèques des parents qui les ont abandonnés
par Ouest France - Wibbitz
La Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 31 mars : les enfants ne sont pas tenus de payer les frais funéraires de leurs parents qui auraient manqué à leurs obligations envers eux. Ainsi, l’obligation de payer les frais funéraires est soumise aux mêmes conditions que l’obligation alimentaire des enfants ou autres descendants et n’est pas liée à l’héritage, observe la Cour de cassation.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Vos réactions doivent respecter nos CGU.
-
00:25France - L'ouragan Béryl en route vers la Jamaïque, après avoir frappé les Antilles
-
00:17Monde - Le Premier ministre haïtien prévoit l'arrivée "très vite" d'un nouveau contingent de la force multinationale (entretien à l'AFP)
-
00:00Monde - Pas de sentence avant septembre au procès Trump, bousculé par la Cour suprême
-
02/07Sports - Euro 2024 : Arda Güler, Arnautovic, Mert Günok... Les tops/flops d'Autriche - Turquie
-
02/07Auto - Moins de vélos électriques en libre-service à Paris ?