Un sénateur PS propose une expérimentation de la contrainte pénale

par francetvinfo

André Vallini souhaite que cette mesure du projet de réforme pénale de la ministre de la Justice soit testée dans deux ou trois cours d'appel, pendant deux à trois ans.

Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : http://www.francetvinfo.fr/societe/justice/video-un-senateur-ps-propose-une-experimentation-de-la-contrainte-penale-avant-son-application_418949.html

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