PV de stationnement : plus besoin de payer avant de contester

par LCI

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Dorénavant, l'obligation de payer pour contester un PV de stationnement est anticonstitutionnelle. C'est ce que vient de trancher la plus haute juridiction française. Une mesure rétroactive pour tous les dossiers qui n'ont pas encore été définitivement jugés. Rappelons qu'en 2018, sur les huit millions d'euros d'amendes, 240 000 recours ont été déposés. Cette loi est-elle susceptible de s'appliquer à l'ensemble des PV ?Ce sujet a été diffusé dans le journal télévisé de 13H du 09/09/2020 présenté par Jean-Pierre Pernaut sur TF1. Vous retrouverez au programme du JT de 13H du 9 septembre 2020 des reportages sur l'actualité politique, économique, internationale et culturelle, des analyses et rebonds sur les principaux thèmes du jour, des sujets en régions ainsi que des enquêtes sur les sujets qui concernent le quotidien des Français.

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