Loi sur les écoutes téléphoniques

par INA Programmation

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Le conseil des ministres a examiné un projet de loi réglementant les écoutes téléphoniques. La loi interdit les écoutes sauvages, limite la commercialisation des matériels, fixe un cadre plus restrictif pour les écoutes judiciaires et fait entrer dans le droit les écoutes dites "administratives". - Nous sommes dans les locaux du groupement interministériel de contrôle (GIC) / panneau "interdiction entrée sans autorisation du chef de service".

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