Justice : les mineurs de moins de 13 ans ne pourront plus être jugés responsables pénalement

par francetvinfo

Un enfant de moins de 13 ans peut-il être considéré comme responsable de ses délits devant la justice ? Pour l'instant, oui, mais la ministre de la Justice veut instaurer un seuil d'irresponsabilité pour les mineurs délinquants.

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