GPA : la Cour de cassation doit statuer sur la filiation d'enfants nés à l'étranger

par franceinfo

Le gouvernement devrait se prononcer sur la filiation des enfants nés d'une GPA (gestation pour autrui) à l'étranger. Une circulaire pourrait paraître dans les prochaines semaines, après une décision attendue de la Cour de cassation.

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