Petite révolution de la responsabilité décennale

Petite révolution de la responsabilité décennale

La Tribune, publié le mercredi 16 mai 2018 à 16h44

La 3e chambre de la Cour de cassation vient de révolutionner la garantie applicable aux travaux sur existant : elle vient ainsi d'étendre le régime de la garantie décennale aux équipements adjoints à un ouvrage existant. Quelles conséquences pour les maîtres d'ouvrage ? Par Anne-Charlotte Goursaud-Treboz, avocate chez CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats

Assurance obligatoire couvrant les désordres de nature décennale, la garantie décennale instaure une présomption de responsabilité des constructeurs au profit des maîtres d'ouvrage (et des acquéreurs successifs) d'une durée incompressible de dix ans.

Elle couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

La garantie décennale

Lire la suite sur La Tribune

Le service de gestion de commentaires évolue.

A compter du 29 mars, le Journal de Réactions et la publication de commentaires seront temporairement fermés.

Les discussions autour des sujets qui vous tiennent à cœur resteront prochainement possibles au travers d’un tout nouveau service vous permettant de réagir.