Vitres teintées : un automobiliste obtient l'annulation d'un PV

Vitres teintées : un automobiliste obtient l'annulation d'un PV
23.500 infractions ont été relevées depuis l'entrée en vigueur de la loi contre les vitres trop teintées.

Orange avec AFP, publié le samedi 14 octobre 2017 à 21h00

Depuis le 1er janvier 2017, la loi interdit que le pare-brise et les fenêtres d'un véhicule laissent passer moins de 70% de lumière. C'est sur cette base qu'un automobiliste avait été verbalisé au retour de son réveillon, quelques heures après l'entrée en vigueur de la loi. La justice a annulé son PV, rapporte Le Parisien samedi 14 octobre.


Alors qu'il risquait 135 euros d'amende et un retrait de 3 points sur le permis de conduire, le tribunal de Bernay, dans l'Eure, a annulé le PV de David. Le juge a justifié sa décision par le manque de moyens pour les policiers d'évaluer l'opacité des vitres. En effet, la plupart des agents des forces de l'ordre ne disposant pas d'outil dédié, cette évaluation se fait à l'appréciation du policier.

"C'est ça la faille ! Comment les services de police allaient pouvoir définir le taux d'opacité de ces vitres, à défaut d'équipements homologués pour ça, s'est félicité au micro de RTL l'avocat de David. Dès les premières verbalisations, j'ai encouragé mes clients à ne pas défilmer leurs vitres teintées", a-t-il ajouté, estimant qu'il faut attendre que "la jurisprudence fixe ses positions sur cette question."

Deux millions de véhicules sont concernés en France, a rappelé la radio, qui évoque 23.500 infractions relevées depuis le 1er janvier.

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65 commentaires - Vitres teintées : un automobiliste obtient l'annulation d'un PV
  • on ne veut pas de burka sous prétexte que l'on ne vois pas le visage et on teinte les vitres pour ne pas laisser voir les personnes a l'intérieur ... c'est bête les gars

    toujours autant de problème à comprendre le Français.
    Les vitres teintés à plus de 70 pourcent sont interdites.
    Quand à la Burka, qu'est ce qu'elle a à voir avec les vitres teintés ???

    La loi française interdit depuis pas mal de temps d'avoir le visage entièrement cachée sur la voie publique. La burka est donc interdite en France.

    Le code la route en France interdit depuis toujours ce qui peut gêner la visibilité du conducteur, d'où une remise à l'heure des pendules concernant les vitres sur-teintées.

    D'accord avec vous, mahomet00. Mais j'avais entendu dans un débat parler de la nécessité de réglementer l'usage des vitres teintées, notamment pour des raisons de sécurité pour les forces de l'ordre en particulier. Il est vrai qu'en France, les décisions de bon sens mettent de longues années avant d'être appliquées, souvent pour des raisons bassement mercantiles.

  • Comment peut-on voir,avec des vitres surteintées,dans le brouillard ?

  • je ne comprends pas
    et je suis bete, on ne veut pas de burka au pretexte que l'on ne vois pas le visage et on teinte les vitres pour ne pas laisser voir les personnes a l'interieur, il est vrai qu'en françe , on a des juges qui aiment bien couper les cheveux en quatre, sauf quand ils ne sont pas concernés, et sont intouchables sur les responsabilités de leurs décisions, c'est leur intime conviction

  • Il est tout à fait normal que dans le pays aux vingt milles islamistes fichés, aux quatre cents milles cambriolages par an ce soit l'automobiliste qui soit l'ennemi public n°1...qui n'est plus une menace pour la société dès qu'on le rackette à tour de bras.

    Dlawgnir, cette mesure ridicule avait été présentée à grand renfort de publicité comme un moyen de lutte contre le terrorisme!
    Je vous rappelle que tous les élus de la république, comme les mafieux dont vous parlez, se déplacent en berlines à vitres teintées.

  • Pas besoin d'appareil de mesure, tu vois ou non le chauffeur au travers des vitres , on le voit , pas de PV, on ne le voit pas , PV , c'est simple non ?