Vitres teintées : un automobiliste obtient l'annulation d'un PV

Vitres teintées : un automobiliste obtient l'annulation d'un PV
23.500 infractions ont été relevées depuis l'entrée en vigueur de la loi contre les vitres trop teintées.
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Orange avec AFP, publié le samedi 14 octobre 2017 à 21h00

Depuis le 1er janvier 2017, la loi interdit que le pare-brise et les fenêtres d'un véhicule laissent passer moins de 70% de lumière. C'est sur cette base qu'un automobiliste avait été verbalisé au retour de son réveillon, quelques heures après l'entrée en vigueur de la loi. La justice a annulé son PV, rapporte Le Parisien samedi 14 octobre.


Alors qu'il risquait 135 euros d'amende et un retrait de 3 points sur le permis de conduire, le tribunal de Bernay, dans l'Eure, a annulé le PV de David. Le juge a justifié sa décision par le manque de moyens pour les policiers d'évaluer l'opacité des vitres. En effet, la plupart des agents des forces de l'ordre ne disposant pas d'outil dédié, cette évaluation se fait à l'appréciation du policier.

"C'est ça la faille ! Comment les services de police allaient pouvoir définir le taux d'opacité de ces vitres, à défaut d'équipements homologués pour ça, s'est félicité au micro de RTL l'avocat de David. Dès les premières verbalisations, j'ai encouragé mes clients à ne pas défilmer leurs vitres teintées", a-t-il ajouté, estimant qu'il faut attendre que "la jurisprudence fixe ses positions sur cette question."

Deux millions de véhicules sont concernés en France, a rappelé la radio, qui évoque 23.500 infractions relevées depuis le 1er janvier.

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