Violences sexuelles sur mineurs : pourquoi l'article 2 du projet de loi Schiappa fait débat ?

Violences sexuelles sur mineurs : pourquoi l'article 2 du projet de loi Schiappa fait débat ?
Pendant cinq heures dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont débattu de l'article de 2 du projet de loi Schiappa.

leparisien.fr, publié le mercredi 16 mai 2018 à 16h08

La mesure relative au délit d'atteinte sexuelle est particulièrement déplorée.

C'est un article très controversé du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles. Malgré une pétition qui appelait à son retrait et les contestations dans l'hémicycle, l'Assemblée nationale a voté en première lecture l'article ce mardi à 81 voix contre 68. Que dit précisément ce texte porté par Marlène Schiappa et que lui reproche-t-on ?

D'abord, l'article 2 prévoit que « la contrainte morale ou la surprise (des critères qui qualifient un viol. ndlr.) sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ». C'est-à-dire que si un mineur de moins de 15 ans a un rapport sexuel avec une personne majeure, cette dernière pourra être jugée pour viol, car on considérera que du fait de son âge, la victime n'était pas en mesure de donner son consentement.

Eviter les acquittements lors de viols difficiles à prouver

L'article 2 prévoit ensuite qu'un président de cour d'assises a l'obligation de « poser la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle » si la qualification de viol est contestée. Cette mesure fait écho au jugement de novembre 2017 aux assises de Seine-et-Marne. Un homme poursuivi pour le viol de Justine, 11 ans, tombée enceinte, était alors acquitté. La cour avait estimé qu'aucun des éléments constitutifs du viol, à savoir la menace, la violence, la contrainte ou la surprise, n'avait été établi et qu'un doute existait quant à savoir si l'accusé avait conscience de contraindre Justine.

Avec le projet de loi Schiappa, le juge, voyant se profiler un acquittement, aurait été dans l'obligation de demander au parquet si les faits n'auraient pas mieux faits d'être jugés comme une atteinte sexuelle, c'est-à-dire, comme définit par la loi « le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise, une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans ». Avec cette nouvelle qualification, certes moins « grave », Justine aurait peut-être obtenu une condamnation.

Des pénétrations sans consentement ne sont plus automatiquement des viols

Parmi ces délits d'atteinte sexuelle, ceux commis sans pénétration seront punissables de 7 ans de prison (contre 5 aujourd'hui), et ceux commis avec pénétration de 10 ans de prison. C'est sur ce dernier point que se cristallise la colère des détracteurs de cet article, car jusqu'à ce jour, une pénétration non-consentie était automatiquement qualifiée en viol, un crime puni de 20 ans de réclusion.

Pour ses détracteurs - 120000 personnes avaient signé une pétition contre l'article 2 mercredi à 16 heures - il « minimise la gravité du viol » et « ouvre la voie à une déqualification massive des viols de mineurs ». Ils craignent que les affaires de viols sur mineur, dans lesquelles contrainte et surprise sont compliquées à établir, soient trop facilement requalifiées en affaires de délits d'atteinte sexuelle. Et que ce qui était jugé hier comme un crime en cour d'assises le soit demain comme un délit au tribunal correctionnel.

« Un viol jugé en correctionnelle serait plus difficile à surmonter pour les victimes »

La différence ? « Il est vrai que la cour d'assises offre un cérémonial et une procédure premium que le côté plus low-cost et à la chaîne du correctionnel ne permet pas. Une affaire jugée par une cour d'assises nécessitera la présence de tous les témoins, qui seront invités à s'exprimer directement et durera au moins deux jours complets. Là où un jugement en correctionnelle s'étendra sur un maximum de cinq heures, au cours desquelles la plupart des informations du dossier ne seront pas communiquées à haute voix, mais dans des procès-verbaux », répond l'avocat Maître Eolas cité par le Nouvel Obs.

« Pour certaines victimes, le choix d'accélérer le processus peut être libérateur. Beaucoup de militants féministes assurent qu'un viol jugé en correctionnelle serait plus difficile à surmonter pour les victimes, qui n'auraient pas le sentiment d'avoir aussi bien été entendues qu'après un procès en assises », abonde l'avocat.

Question condamnation, il n'y a pas grande différence pour le violeur présumé et pour la victime. « Les peines encourues et les indemnités obtenues deviennent presque les mêmes en correctionnelle qu'en cour d'assises », relativise cependant l'avocat-blogueur.

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