Un gardé à vue peut garder le silence, mais doit donner les codes de son smartphone

Un gardé à vue peut garder le silence, mais doit donner les codes de son smartphone

« Vous avez droit au silence, mais donnez-nous le code de votre téléphone », voilà ce que l'on peut entendre en garde à vue selon des avocats.

leparisien.fr, publié le lundi 16 avril 2018 à 19h53

Une décision du Conseil constitutionnel inquiète les défenseurs de la vie privée.

L'information était passée inaperçue le 30 mars dernier. Mais la décision du conseil constitutionnel portant sur l'article 434-15-2 du Code pénal qui punit de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 euros d'amende le refus de remettre aux autorités judiciaires « une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit », risque de faire du bruit. En d'autres mots, il n'est pas possible pour un suspect en garde à vue de garder le silence sur le code de son téléphone portable !

Le conseil a statué suite à une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) issue d'une procédure de droit commun. Le suspect était poursuivi pour avoir refusé de donner le code de son téléphone portable alors qu'il était en garde à vue pour détention de stupéfiants.

Selon Le Monde qui fait état de cette décision ce lundi dans ses colonnes, l'avocat de la personne suivie a fait valoir la contradiction de ce texte de loi au droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer, « droits consacrés par la Cour Européenne des droits de l'homme » selon l'avocatKarim Morand-Lahouazi contacté par Le Parisien. «Ce que me dit le conseil constitutionnel : « c'est pas à nous de trancher cette décision là mais à la cour de cassation » en quelque sorte » explique l'avocat. « La décision est si peu développée que je me dis qu'il n'ont pas voulus se prononcer. La question intéressait tellement de monde que je suis très étonné de la réponse » enchaîne Maître Morand-Lahouazi. «Si ça se trouve le TGI va me donner raison et je n'aurais pas besoin d'aller en appel ni en cassation. Je reste persuadé que c'est une atteinte au droit de garder le silence » conclut l'avocat parisien.

Article né dans l'après 11 septembre

Cet article, ne date pourtant pas d'hier. Il est apparu dans la loi antiterroriste de novembre 2001 qui avait suivi les attentats du 11 septembre. Le hic, c'est qu'il est aujourd'hui utilisé pour tout type de délit...

L'avocat du prévenu a aussi affirmé au Monde que cet article concerne les fabricants de matériel et de logiciels de chiffrement, et non les particuliers dont « le code d'accès au téléphone n'est pas un moyen de cryptologie ».

Cette décision du conseil constitutionnel suscite sinon l'interrogation a minima, une levée de boucliers. « Le Conseil a rendu une décision très décevante, on s'inquiète de ce choix qui risque d'affaiblir durablement le droit au chiffrement » s'alarme La Quadrature du Net, association qui est intervenue dans cette affaire, contactée par Le Parisien.

Le gouvernement opposé à la vision du Conseil Constitutionnel

« Cette décision constitue d'abord une véritable remise en cause du droit de ne pas s'auto-incriminer - un principe fondamental du droit pénal - qui déséquilibre fortement l'équilibre précaire entre l'instruction et la poursuite légitime des infractions d'un côté, les droits de la défense et le respect de la présomption d'innocence de l'autre » précise l'association de défense des libertés sur son site Internet.

Une décision surprenante au regard de la position du gouvernement sur cette QPC. « La seule interprétation qui soit de nature à rendre l'article 434-15-2 du Code pénal conforme à la Constitution est, en effet, celle qui exclue l'application de cette loi aux personnes suspectées d'avoir commis elles-mêmes une infraction. Cette interprétation est nécessaire [...] pour préserver le droit de la personne suspectée à ne pas s'auto-incriminer » déclarait Philippe Blanc, représentant le Premier ministre dans cette affaire lors de l'audience du 6 mars dernier. Même le centre de recherche de la Gendarmerie nationale abondait dans ce sens !

La France hostile au chiffrement ?

On peut comprendre cette décision comme une spécificité hexagonale. Pour la Quadrature du Net, « elle s'inscrit dans une tradition juridique française particulièrement hostile au chiffrement, qu'illustre par exemple l'article 132-79 du Code pénal, qui fait de l'usage du chiffrement une circonstance aggravante lorsqu'il est utilisé pour préparer ou commettre un délit ».

Malgré ces positions officielles, le Conseil constitutionnel présidé par Laurent Fabius a préféré déclarer cet article du Code pénal conforme, en précisant qu'il s'applique à tous, y compris à une personne suspectée, même si l'objet n'est pas d'« obtenir des aveux de sa part ».

Côté justice, la décision est on ne peut plus claire, les parquets peuvent continuer à poursuivre tous ceux qui refuseraient de donner leur code de téléphone au nom du droit au silence.

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