Non-lieu pour la juge d'instruction qui avait antidaté un document

Non-lieu pour la juge d'instruction qui avait antidaté un document
C'est la production d'un formulaire de désignation du juge d'instruction de 2010, antidaté, qui était reproché à la juge d'instruction Sabine Kheris.

leparisien.fr, publié le lundi 07 mai 2018 à 16h46

L'enquête a estimé que la magistrate, alors en poste à Nanterre (Hauts-de-Seine), n'avait pas eu l'intention d'altérer la vérité, mais commis une erreur matérielle.

Le dossier n'a peut-être pas été traité dans les règles de l'art. Mais pour la justice, il ne s'agit que d'une maladresse commise sans aucune mauvaise intention et pas d'une faute pénale. Selon nos informations, la juge d'instruction parisienne Sabine Kheris, qui avait reconnu avoir antidaté un document, a bénéficié d'un non-lieu le 2 mai dernier.

Une décision conforme aux réquisitions du parquet pour cette magistrate qui n'a jamais été mise en examen dans cette enquête pour « faux en écriture publique », mais seulement placée sous le statut de témoin assisté. « L'information n'a pas permis de démontrer qu'elle ait pu avoir l'intention d'altérer la vérité dans des conditions de nature à causer un préjudice », considère sa collègue du tribunal de grande instance de Lille (Nord), où le dossier a été délocalisé.

Plainte déposée en 2013

L'histoire débute en décembre 2011 lorsque Mohamed F. est mis examen par la juge Kheris, alors en poste à Nanterre (Hauts-de-Seine), dans un dossier de trafic de stupéfiants. Son avocat, Me Thomas Bidnic, obtient la copie numérisée du dossier. Le pénaliste constate que le formulaire de désignation du juge d'instruction est vierge. Intrigué, il prend connaissance du dossier original, c'est-à-dire la version papier conservée au greffe de la cour d'appel. Il découvre alors que le même formulaire est cette fois rempli correctement.

La juge Kheris est bel et bien désignée : en tant que doyenne, c'est même elle qui s'en est chargée. Ce document officiel comporte la mention pré-imprimée « Fait en notre cabinet, le », suivi de l'inscription manuscrite du « 10 août 2010 » avec un tampon officiel et la signature de la magistrate. Or, Me Bidnic découvre que le CD-ROM dans lequel figure le document vierge a été gravé le... 9 septembre 2010.

En 2013, après avoir vainement tenté de faire annuler la procédure, l'avocat porte plainte avec constitution de partie civile pour « faux et usage de faux en écriture publique ».

L'avocat a fait appel

La juge est finalement entendue le 19 mai 2017. « Les services de police étaient venus pour expliquer le dossier et je pense que j'ai dû être dérangée, ce qui fait que je n'ai pas matérialisé à l'instant le document de désignation du juge d'instruction, admet-elle lors de son audition. [...] Dès que le dossier est coté et numérisé, mon greffier me rend l'original afin que je l'étudie et c'est donc à ce moment-là que j'ai dû voir que la désignation que j'avais décidée le 10 août 2010 n'était pas matérialisée. C'est la raison pour laquelle j'ai juste matérialisé la décision que j'avais prise. » En d'autres termes, la magistrate, aujourd'hui en poste à Paris, reconnaît avoir antidaté le document litigieux mais invoque une simple erreur matérielle.

Ses arguments ont convaincu ses pairs. La juge d'instruction qui vient de signer l'ordonnance de non-lieu estime notamment, entre autres arguments, que le comportement de sa collègue n'a eu aucune « portée préjudiciable » pour Mohamed F., « quelle que soit la date à laquelle Mme Kheris a apposé la date du 10 août 2010 sur le document argué de faux ». Le Code pénal définit en effet le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice ».

Cette issue judiciaire fait bondir Me Bidnic. « C'est une décision scandaleuse qui repose sur une motivation juridiquement indigente, enrage le pénaliste. La juge Kheris a menti. Elle avait pleinement conscience d'altérer la vérité quand elle a antidaté le document. Le faux est donc parfaitement constitué. Quant au préjudice, il est évident pour mon client mais aussi pour la société : si on ne peut plus croire à une mention apposée par un magistrat sur un document officiel, alors on ne peut plus croire en rien. » Me Bidnic, qui dénonce une décision « corporatiste », ne compte pas en rester là et a d'ores et déjà fait appel.

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