L'ex-garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, mis en examen pour «violation du secret professionnel»

L'ex-garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, mis en examen pour «violation du secret professionnel»
La Cour de justice de la République est la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction.

leparisien.fr, publié le mercredi 20 juin 2018 à 19h35

L'ancien ministre de la Justice est soupçonné d'avoir informé le député Thierry Solère d'une enquête pour fraude fiscale le concernant.

L'ex-garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a été mis en examen mardi par la Cour de justice de la République pour «violation du secret professionnel».

Selon les informations du Parisien et celles du Canard Enchaîné, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice entre janvier 2016 et mai dernier, est soupçonné d'avoir transmis au député des Hauts-de-Seine, Thierry Solère (ex-LR devenu LREM) une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) faisant la synthèse sur les investigations en cours le visant pour des soupçons de fraude fiscale.

Perquisition chez Solère en juin dernier

Thierry Solère et son épouse n'auraient pas payé une partie de leurs impôts sur le revenu de 2010 à 2013.

Jean-Jacques Urvoas aurait transmis la note entre les deux tours de la présidentielle via la messagerie cryptée Telegram. La copie serait restée dans le téléphone portable de Thierry Solère et aurait été trouvée par les enquêteurs lors d'une perquisition le 26 juin dernier au domicile du député des Hauts-de-Seine.

La Cour de justice de la République est la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction.

Dans un communiqué, Jean-Jacques Urvoas s'est défendu de toute violation : «Je conteste avec détermination une quelconque violation, dans l'exercice de mes fonctions ministérielles, d'un secret protégé. (...) Ce reproche est une blessure alors que j'ai agi, comme je l'ai toujours fait en ma qualité de Garde des Sceaux, pour la défense de l'autorité judiciaire et son indépendance».

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