Adeline Hazan : «Augmenter la durée de rétention administrative est inutile»

Adeline Hazan  : «Augmenter la durée de rétention administrative est inutile»

Depuis fin 2007, l'institution indépendante dirigée par Adeline Hazan a réalisé près de 1 400 visites dans 5 200 lieux de privation de liberté.

leparisien.fr, publié le mercredi 28 mars 2018 à 09h46

En préambule à son dernier rapport annuel, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté Adeline Hazan défend « le rôle crucial » de son institution et réitère ses critiques vis-à-vis du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif ».

Depuis dix ans, les équipes du Contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) s'invitent dans les prisons, les centres de rétentions, les établissements de santé mentale ou les locaux de garde à vue, le plus souvent de façon inopinée.

« Rendre visibles » ces lieux clos, y relever les situations d'atteintes aux droits fondamentaux des personnes enfermées tout en observant les conditions de travail des personnels : telles sont les tâches au quotidien de cette institution indépendante qui a réalisé près de 1 400 visites dans 5 200 lieux depuis sa création fin 2007 et formulé nombre de recommandations. En 2017, mentionne son rapport annuel, publié ce mercredi, 148 visites ont été effectuées et 3 622 lettres de saisine reçues.

« Le rôle des juges affaibli »Reste, constate l'actuelle Contrôleure générale Adeline Hazan, que le contexte a depuis changé et que « le rôle de vigie des droits fondamentaux » du CGLPL devient désormais « crucial », et « sa nécessité renforcée. » Dans son avant-propos au rapport, elle souligne : « Dès 2008, avec la création de la rétention de sûreté, est apparue une notion nouvelle, celle de dangerosité, remplaçant peu à peu celle de culpabilité. Peu y ont pris garde, mais ce texte annonçait bien d'autres reculs. »

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L'ancienne magistrate poursuit : « Cette notion de dangerosité a inspiré plusieurs lois votées dans un contexte nouveau, celui des attentats terroristes, de l'état d'urgence, de la crise migratoire. » Lois sur la prévention du terrorisme, sur le renseignement, sur le terrorisme et la criminalité « marquent un renforcement de la surveillance et un affaiblissement du rôle des juges au profit du pouvoir exécutif », déplore-t-elle.

Revenir à 32 jours de rétentionAu-delà des prisons, pour lesquelles la Contrôleure renouvelle son appel « à une véritable politique publique » face à la surpopulation pénale, Adeline Hazan constate « l'importance nouvelle de la privation de liberté des personnes étrangères » dans l'activité de ses équipes. Alors que l'examen du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » vient de débuter à l'Assemblée, elle réitère clairement « ses vives inquiétudes » face à ce texte.

Concernant la disposition qui entend porter de 45 à 90 voire 135 jours la durée de rétention administrative, elle l'estime « non seulement porteur (se) d'une régression des droits fondamentaux, mais inutile ». Et préconise de revenir aux 32 jours en vigueur avant 2011.

La liste des constats dressés par les contrôleurs dans les centres de rétention visités est accablante : « locaux trop exigus ; sécurisation de type carcéral ; manque de respect de l'intimité ; absence d'accès à l'air libre ; absence totale d'activités... »

Le CGLPL s'alarme aussi de l'augmentation constante du placement en rétention de familles avec enfants - 305 en 2017 ; « des atteintes graves au droit de recours effectif » des personnes retenues constatées notamment Outre-Mer et d'une « procédure de non-admission expéditive » à la frontière franco-italienne, où une équipe s'est rendue à l'automne dernier. « Formes de contraintes brèves et informelles » ou « procédures sommaires dans des endroits précaires » se multiplient à l'encontre des migrants », s'alarme Adeline Hazan.

De plus en plus d'hospitalisations sans consentementConcernant les établissements de santé mentale, dont 30 ont été visités en 2017, « la légitimité de l'intervention du CGLPL se renforce », constate le rapport. Le Contrôle émet plusieurs préconisations, notamment quant à l'information des patients sur leurs droits ; la mise en œuvre de règles claires en pour « encadrer le recours à l'isolement et à la contention » et la situation des mineurs.

Preuve d'un regard nécessaire sur ces lieux : les visites confirment « une tendance à l'augmentation des soins sans consentement », qui atteignent souvent « 40 % du nombre des hospitalisations. » Un phénomène qui serait lié, avance le rapport, aux « difficultés d'accès aux centres médico-psychologiques », qui ont « un rôle de prévention ». « Faute d'accès à ces structures, ce sont des patients en crise qui sont conduits aux urgences et hospitalisés sans leur consentement. »

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1 commentaire - Adeline Hazan : «Augmenter la durée de rétention administrative est inutile»
  • Toutes ces institutions, hautes autorités, et autres observatoires sont inutiles et budgetivores car il existe des ministères et donc des administrations en charge des mêmes domaines.

    Voici un commentaire bien surprenant: depuis quand un service censé fonctionner au service de la nation est-il au-dessus de toute critique et de tout besoin de contrôle? Même la police a sa police des polices! Le besoin d'un outil de contrôle existe /a fortiori/ pour un service ministériel ou une administration qui ont fait la preuve depuis bien longtemps d'absence d'humanité et de mépris pour les règles de la République qui sont censées garantir les droits des administrés...