La question du jour :

GPA : faut-il reconnaître la filiation des enfants nés à l'étranger ?




GPA : faut-il reconnaître la filiation des enfants nés à l'étranger ?
Un bébé à Nantes, le 7 juillet 2018.

Orange avec AFP-Services, publié le mercredi 11 septembre 2019 à 07h00

Aujourd'hui, selon la loi française, la mère est celle qui accouche. La conjointe du père biologique et "mère d'intention" de l'enfant né d'une gestation pour autrui (GPA) doit donc faire une demande d'adoption.

Le gouvernement s'apprête-t-il à "reconnaître la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger" ? C'est ce qu'avance mardi 10 septembre franceinfo, qui s'appuie sur une future circulaire.

Mais le gouvernement a nuancé l'information, admettant la nécessité de clarifier "l'état du droit" pour les enfants nés à l'étranger de mère porteuse -pratique prohibée en France- tout en assurant être "suspendu" à une importante décision à venir de la Cour de cassation.

Afin de couper court aux spéculations, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a démenti "vigoureusement" à l'Assemblée nationale "la prétendue intention du gouvernement de reconnaître de manière automatique la filiation des enfants nés de GPA réalisées à l'étranger", c'est-à-dire la retranscription directe et intégrale de leurs actes de naissance à l'état-civil français.


Aujourd'hui, selon la loi française, la mère est celle qui accouche. La conjointe du père biologique et "mère d'intention" de l'enfant née d'une GPA doit donc faire une demande d'adoption pour se voir reconnue comme mère à l'état civil. La même logique s'applique pour le "père d'intention" dans le cas d'un couple gay.

Rappelant "l'interdit absolu" de la GPA en France, la garde des Sceaux a ainsi assuré que "le gouvernement n'entend nullement modifier la situation juridique des enfants nés de GPA", confirmant qu'"une circulaire interministérielle sera diffusée aux officiers d'état-civil et dans les consulats pour faciliter la bonne application de ces règles". Malgré cette affirmation, l'incertitude demeure sur le contenu de cette circulaire qui doit clarifier "l'état du droit" mais dont la rédaction est "suspendue" à une décision de la Cour de cassation, a-t-on indiqué à la Chancellerie. La plus haute juridiction judiciaire, qui avait elle-même sollicité l'avis de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), doit se prononcer sur le cas des parents Mennesson qui, comme de nombreux autres couples, se battent pour que soit reconnu leur lien de filiation avec leurs enfants nés par GPA à l'étranger. Le dossier Mennesson doit être examiné le 20 septembre, la décision pouvant intervenir dans les jours ou semaines suivants.

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