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Code du travail : êtes-vous satisfaits par les ordonnances ?




Code du travail : êtes-vous satisfaits par les ordonnances ?
Édouard Philippe et Muriel Pénicaud ce jeudi 31 août à Matignon.
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, publié le vendredi 01 septembre 2017 à 07h00

Saluées par les organisations patronales mais fraîchement accueillies par les syndicats, les ordonnances réformant le code du travail, dévoilées jeudi par le gouvernement, font la part belle aux PME, avec l'ambition de leur donner "un droit du travail adapté".

"Pour la première fois, une réforme du code du travail donne la priorité aux TPE et PME", a annoncé la ministre du Travail Muriel Pénicaud, en présentant à la presse les ordonnances au côté du Premier ministre Edouard Philippe, qui a vanté une réforme "ambitieuse, équilibrée et juste". "Ce qui est en jeu, c'est changer l'état d'esprit du code du travail", en faisant "confiance aux acteurs de terrain pour savoir ce qui est bon pour les entreprises, ce qui est bon pour les salariés", a développé la ministre en présentant "36 mesures concrètes et opérationnelles".

C'est "une réforme de transformation profonde" qui "doit être assez ambitieuse et efficace pour continuer à faire baisser le chômage de masse et permettre de ne pas revenir sur ce sujet durant le quinquennat", explique le président Emmanuel Macron dans un entretien fleuve paru dans Le Point.



Le président de la Confédération des PME, François Asselin, a aussitôt salué une réforme "particulièrement pragmatique", et l'U2P, qui représente artisans, commerçants et professions libérales, s'est dite "pleinement satisfaite".

Un "changement de philosophie" de nature à donner "confiance" aux chefs d'entreprise, s'est réjoui Pierre Gattaz (Medef).

NOUVEAU PLAFOND POUR LES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT

Mais les syndicats, à leur sortie de Matignon, n'étaient pas de cet avis : le leader de la CFDT, Laurent Berger, a fait part de sa "profonde déception", tandis que Philippe Martinez (CGT) indiquait voir "toutes (ses) craintes confirmées". "Il reste des points de désaccord" pour Jean-Claude Mailly (FO), tandis que François Hommeril (CFE-CGC) dénonçait un projet "qui ne traite finalement que de flexibilisation" et va entraîner "une précarisation plus importante des salariés".

Dans le détail, le gouvernement ambitionne de simplifier la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical et d'élus du personnel. Jusqu'à 20 salariés, elles pourront négocier avec de simples employés et soumettre le projet à référendum. Entre 20 et 50 salariés, un accord pourra être signé avec un élu non mandaté par un syndicat. Au delà, pour simplifier le dialogue, trois des quatre instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CE et CHSCT) seront fusionnées au sein d'un "comité social et économique".



L'exécutif souhaite aussi donner plus de visibilité aux entreprises sur les risques de contentieux aux prud'hommes, présentés par le patronat comme un frein à l'embauche. Le délai de recours après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements et la sanction, en cas d'erreur de procédure, ne pourra excéder un mois de salaire. Enfin, il existera un barème d'indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, avec un plancher de 15 jours de salaire pour les TPE à partir d'un an d'ancienneté, un mois pour les autres, augmentant ensuite. Le plafond sera le même pour toutes les entreprises : 1 mois de salaire sous 1 an et jusqu'à 20 mois au-delà de 28 ans.

D'autres mesures concernent toutes les entreprises, comme la hausse des indemnités légales de licenciement à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (contre 1/5 aujourd'hui), qui sera elle fixée par décret. Les ordonnances confieront aussi aux entreprises la possibilité de négocier le niveau de la plupart des primes, qui relevaient jusque-là des branches professionnelles. Les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellement, carence) pourront, elles, être négociées dans la branche.

Le gouvernement va aussi permettre aux entreprises de négocier des accords pour lancer des plans de départs volontaires en dehors du cadre juridique d'un plan social, baptisés "ruptures conventionnelles collectives". Aujourd'hui, les ruptures à l'amiable ne peuvent être conclues qu'individuellement. Enfin, le gouvernement a confirmé, pour les multinationales qui licencient en France, que leurs difficultés économiques seraient appréciées au niveau national.

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