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Impôt sur le revenu : êtes-vous pour le prélèvement à la source ?




Impôt sur le revenu : êtes-vous pour le prélèvement à la source ?
En passant au prélèvement à la source, la France va rejoindre la grande majorité des pays occidentaux qui pratiquent déjà ce mode de perception.

Orange avec AFP, publié le jeudi 29 septembre 2016 à 07h00

La réforme du prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Cela obligera les entreprises à se préparer dès 2017 en adaptant par exemple leurs logiciels de paye.

Chez les salariés, l'impôt sur le revenu sera prélevé directement par l'employeur sur la base d'un taux transmis par le fisc. Chez les retraités, la collecte sera réalisée par la caisse de retraite. Les travailleurs indépendants verseront quant à eux un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents.

La mesure est repoussée depuis une cinquantaine d'années en France. Elle devrait voir le jour en 2018. "C'est historique : la loi des finances 2017 confirme l'instauration du prélèvement à la source pour les entreprises dès 2018", a affirmé le ministre de l'Économie et des Finances, Michel Sapin, ce mercredi 28 septembre lors de la présentation à Bercy du projet de budget 2017. Le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, a ensuite rappelé que le projet serait soumis au Parlement à l'automne et assuré qu'elle "bénéficiera à tous les Français", leur permettant "de mieux affronter (...) certains moments importants de leur vie".

DES GAGNANTS, DES PERDANTS ET DES ZONES DE FLOU

Période de chômage, année sabbatique, départ en retraite ou création d'entreprise : chaque année, environ un tiers des ménages voient leurs revenus baisser sans que leur niveau d'imposition ne diminue. Avec la retenue à la source, ils bénéficieront d'un ajustement immédiat au lieu de patienter une année. D'après Bercy, c'est "la fin de l'effet massue". L'impôt baissera aussi plus rapidement dans la foulée d'un mariage ou une naissance. Aujourd'hui, ces événements ne sont pris en compte que plus d'un an plus tard. Autre catégorie bénéficiaire : les héritiers, dans le cas d'un décès. "Comme on avance le prélèvement d'un an, cela élimine l'impôt qu'ils auraient dû payer" à la place du défunt, explique à l'AFP Jean-Pierre Lieb, fiscaliste au sein de EY Société d'avocats.



En théorie, la réforme ne devrait pas avoir d'impact sur le montant des impôts payés par les contribuables, mais tous ne seront en réalité pas logés à la même enseigne, en raison notamment de l'année de transition. Alors qui sont les perdants ? "Les jeunes qui entrent sur le marché de l'emploi sont des perdants potentiels, au moins en terme de trésorerie", estime Jean-Pierre Lieb. "Ils devront payer leurs impôts dès leur première année de travail et non au bout d'un an". Bercy précise que "jusqu'à un salaire de 1.361 euros par mois, le taux appliqué sera toutefois nul pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables". Les contribuables aisés, en revanche, feront une avance de trésorerie en 2018 : ils paieront leurs impôts dès janvier à un taux dépendant de leur seul revenu - donc potentiellement élevé. Leurs crédits et réductions d'impôt de l'année 2017 ne seront remboursés qu'à la mi-2018. D'après Bercy, ce problème concerne seulement un dixième des ménages : 90% des contribuables auront un taux de prélèvement compris entre 0% et 10%.

LE PATRONAT ET LA DROITE VENT DEBOUT

"Il est faux de dire que les Français verront leur impôt augmenter à cause du prélèvement à la source", a martelé mercredi Christian Eckert. Selon lui, "aucune démarche supplémentaire ne sera imposée aux contribuables, et pour tous, l'impôt s'adaptera automatiquement aux revenus". Les entreprises, désormais collectrices de l'impôt, craignent des coûts cachés, notamment pour éditer les bulletins de paie. Mais le ministère assure que cela sera automatique et indolore, via la DSN (déclaration sociale nominative) qui concerne déjà plus de 800.000 entreprises et sera généralisée en 2017 avant l'entrée en vigueur de la réforme".
 

L'opposition est vent debout contre cette réforme. Christian Jacob, chef de file des députés LR et soutien de Nicolas Sarkozy pour la primaire de la droite, a qualifié le prélèvement à la source de "fumisterie". Pour sa part, le patron du Medef, Pierre Gattaz, a appelé le gouvernement à renoncer à la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, estimant que la réforme allait être une "catastrophe" pour les entreprises. Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du Medef, s'est lui inquiété, devant la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, du temps de pédagogie à prévoir : "Le 31 janvier 2018, les salaires nets après prélèvement à la source vont baisser en moyenne de 200 euros par salarié. (...) Il y a du temps de management qui va être pris" pour expliquer le changement.


Les sociétés pourraient toutefois bénéficier d'un avantage de trésorerie, car elles ne reverseront pas immédiatement au Trésor public le montant des impôts prélevés. Et l'État dans tout ça ? Avec l'année de transition, chaque contribuable, à la fin de sa vie, aura économisé un an d'imposition. Mais l'État n'y perdra pas pour autant car ce qui compte pour lui est d'empocher des recettes chaque année. 

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