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Séance publique à l'Assemblée nationale - Actions de groupe : nouvelle proposition de loi pour faciliter les procédures

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par LCP

Les députés examinent en séance publique une proposition de loi pour faciliter le recours aux actions de groupe. La procédure, créée en 2014, fonctionne mal. En six ans, seules 21 actions ont été lancées. Les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, qui ont écrit un rapport parlementaire sur le sujet, relancent leurs travaux avec un nouveau texte de loi qui vise à faciliter les procédures en la matière. Retrouvez l'examen du projet de loi en intégralité sur LCP-Assemblée-nationale

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