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Débat sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

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par LCP

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.La loi organique va permettre de transcrire en droit français le pacte budgétaire européen. Il est donc important et primordial de prendre très au sérieux le débat qui va suivre. Au cœur de ce projet de loi sommeille la fameuse "règle d'or" qui prévoit un retour à un strict équilibre budgétaire limitant le déficit structurel à 0,5% du PIB.http://www.lcp.fr/actualites/politique/140788-la-regle-d-or-en-debat-a-l-assemblee]La notion d'équilibre budgétaire est déjà inscrite dans la Constitution de 1958.Pour mieux comprendre qu'est ce qu'une loi organique ? La loi organique a une valeur constitutionnelle alors même qu'il ne s'agit pas juridiquement d'une loi constitutionnelle. Pour son adoption, lorsqu'une loi organique est votée à l'Assemblée nationale et au Sénat, il suffit d'une majorité.A ce jour, 6 États ont déjà répondu favorablement au respect des équilibres financiers. Mais pour que cette loi trouve son application en Europe, il convient de réunir l'aval successif de 17 États.La particularité de cette loi organique réside principalement dans la disposition créant une nouvelle autorité indépendante en France. En effet, un haut conseil (de surveillance) des finances publiques, placée auprès de la Cour des Comptes veillera au bon respect des pistes budgétaires imposées par le Traité européen.

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