Contrôle de l’état d’urgence : le président de la commission des lois veut des pouvoirs d’enquête

par LCP

Le président de la commission des Lois a demandé l’application de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il s’agit d’une grande première.

L’article 5 ter de cette ordonnance, que "l’Assemblée nationale n’a jamais utilisé depuis 1958", confère à une commission permanente les prérogatives attribuées à une commission d’enquête, c’est-à-dire des pouvoirs d’investigations considérablement élargis.

Pouvoirs de contrainte et d’enquête

La commission pourra disposer de "pouvoirs de contrainte" : "Toute personne dont nous jugerons une audition utile sera tenu de déférer à la convocation de la commission des Lois", a ainsi expliqué Jean-Jacques Urvoas.

Le président de la commission sera rapporteur de ce travail d’enquête avec Jean-Frédéric Poisson, le député Le

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