Une assignation à résidence peut-elle être illimitée?

Une assignation à résidence peut-elle être illimitée?

Le Conseil constitutionnel, saisi par Force ouvrière, a censuré les modalités d'organisation des référendums d'entreprises créés par la loi El Khomri pour valider des accords minoritaires

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AFP, publié le jeudi 30 novembre 2017 à 17h26

Le Conseil constitutionnel, saisi par un Algérien de 43 ans condamné en 2006 dans une affaire de terrorisme et assigné à résidence depuis 2008, doit trancher vendredi la question sensible de la non-limitation dans le temps de cette mesure privative de liberté.

Le rapporteur public du Conseil d'État dont les avis sont souvent suivis, avait estimé à l'audience en septembre que le cas de cet homme, Kamel Daoudi, posait une "difficulté sérieuse de constitutionnalité" et avait recommandé la transmission de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil constitutionnel. 

Les "sages" diront vendredi si les dispositions du droit des étrangers qui permettent aujourd'hui d'assigner certaines personnes à résidence sans limitation de durée et en les déplaçant à plusieurs reprises sont ou non conformes à la loi fondamentale.

Kamel Daoudi a été condamné fin 2005 en appel à six ans de prison ainsi qu'à une interdiction définitive du territoire pour "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste", et déchu de sa nationalité française.

Soupçonné d'avoir préparé un attentat contre l'ambassade des États-Unis à Paris, il était membre d'un groupe islamiste affilié à Al-Qaïda.

La Cour européenne des droits de l'Homme a toutefois interdit son expulsion en raison du risque de torture en Algérie, pays qu'il a quitté à l'âge de 5 ans.

Après déjà plusieurs déplacements, Kamel Daoudi avait expliqué à l'AFP avoir "refait sa vie" dans le Tarn à partir de 2011. En novembre 2016 toutefois, ce père de famille, marié à une enseignante, avait à nouveau été déplacé à la suite d'une perquisition réalisée dans le cadre de l'état d'urgence.

Les autorités lui reprochent en particulier d'avoir cherché des informations sur les policiers de sa commune de résidence.

Kamel Daoudi vit depuis dans un hôtel en bordure d'autoroute distant de 450 kilomètres, en Charente-Maritime.

Selon son avocat, Bruno Vinay, "une dizaine de personnes" sont ou seront concernées bientôt par "ces assignations perpétuelles".

 
10 commentaires - Une assignation à résidence peut-elle être illimitée?
  • Pourquoi se poser la question concernant un étranger, cette personne doit être remis à la justice de son pays d'origine, il n'y a pas de peine de mort en Algérie !!!!

  • expulsion immediate dans un pays qui veut bien le recevoir !

  • pourquoi risquerait il la toture en algerie l'ayant quitte à l'age de 5 ans ?

  • La Cour Européenne des Droits de l'Homme devrait lui trouver un pays d'asile, on ne peut pas nous imposer de garder des terroristes sur notre territoire au prétexte qu'ils seraient susceptibles d'être torturés s'ils rentraient dans leur pays d'origine. Dans un deuxième point qui finance ses frais d'hôtel et d'avocat, est ce le justiciable français par le biais de l'aide judiciaire? ce serait un comble.

  • dans d'autres pays il n'aurait pas été assigné à résidence
    mais son visas aurait été supprimé et il aurait été expulsé
    surtout qu'il aune condamnation dans ce sens
    preuve que l'on nous met lorsqu'on dit qu'il y a des raccompagnements
    quand prendrons nous conscience qu'il nous faut des vrais gouvernants qui appliquent les lois et les font respecter

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