Taxe d'habitation : des sénateurs LR vont saisir le Conseil constitutionnel

Taxe d'habitation : des sénateurs LR vont saisir le Conseil constitutionnel

Des sénateurs LR estiment que la suppression partielle de la taxe d'habitation est contraire à la Constitution.

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Orange avec AFP, publié le lundi 20 novembre 2017 à 09h55

La suppression partielle de la taxe d'habitation est "contraire à la Constitution", a assuré le sénateur Les Républicains Philippe Dallier, lundi 20 novembre dans Le Parisien. C'est pourquoi, avec d'autres parelementaires, il veut saisir le Conseil constitutionnel contre cette mesure phare du premier budget d'Emmanuel Macron, qui "instaure une discrimination fiscale".

"Cette mesure bafoue le principe d'égalité devant l'impôt et instaure une discrimination fiscale.

Au nom de quel droit 80% des foyers fiscaux ne paieraient plus la taxe d'habitation alors que 20% continueraient à le faire?", a déclaré M. Dallier dans un entretien au Parisien.

"L'impôt concerne tout le monde. La fameuse taxe sur les dividendes a été invalidée par le Conseil constitutionnel car elle méconnaissait les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques", a relevé le vice-président du Sénat.

Pour M. Dallier, "le gouvernement sait que sa loi est contraire à la Constitution. Alors il essaie d'expliquer que c'est une mesure transitoire et que, d'ici trois ans, la taxe d'habitation aura définitivement disparu. Je doute que le Conseil constitutionnel accepte l'argument. S'il décide de censurer la loi, cela risque d'écorner durablement l'image du gouvernement puisqu'il s'agit d'une des promesses de campagne les plus fortes de Macron".

BERCY RASSURE

"Le conseil d'État a déjà examiné la mesure sans identifier de problème", veut rassurer l'entourage du ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, cité par Le Parisien. Même son de cloche chez un expert interrogé par le quotidien local : "Beaucoup de gens sont déjà exonérés de taxe d'habitation, comme à Tourcoing (Nord) où 60% des habitants ne la paient pas. Cela n'a jamais posé de souci constitutionnel".

Le projet de loi de finances sera examiné en séance au Sénat du 23 novembre au 12 décembre.
 
637 commentaires - Taxe d'habitation : des sénateurs LR vont saisir le Conseil constitutionnel
  • Les sénateurs saisissent le Conseil Constitutionnel, la belle affaire !!, de toutes manière supprimée ou pas il faudra bien trouver un budget de remplacement, comme d'habitude les classes moyennes y pourvoiront.

  • Il ont raison, ...... quand on prône l'égalité partout, alors qu'on commence à la faire en matière fiscale, ........ les français ne sont aucunement "égaux" face à l'impôt, ......... il est toujours assez pitoyable de prôner l'égalité et de ne pas la faire .......

  • ils ont raison, les énarques et les élus LR, Légalement c'est pas bon... mais qu'est-ce que c'est simple à résoudre ce problème, suivant les lois et suivant la Constitution : il faut juste abroger cette taxe d'habitation par une majorité de parlementaires et ensuite faire et voter par une majorité de parlementaire une autre taxe, une taxe abri ou d'abrités ou d'abritassions (.. nous), sociale, dégressive ou progressive, d'accord... ce n'est pas bon mais... la France ne veut jamais imiter ce qui est rentable et normale (et ce qui se fait de mieux en Europe).

  • L'impôt le plus injuste n'est pas la taxe d'habitation qui permet aux communes de faire vivre celle ci , impôt qui doit être équitablement réparti
    Le plus injuste c'est la taxe foncière , impôt qui augmente constamment même si votre propriété ne change pas , et de plus à quel titre payez vous sur vôtre bien alors que les nantis ne payent pas sur les oeuvres d'arts

  • de toute façon nous n'avons aucuns politiciens dignes de respecter les droits de leurs concitoyens .ils seront credibles que lorsque l'égalité sera pour tous.chacun doit payer.pauvre ou riche un pourcentage égale calculé dans la plus grande honneteté et cela sur la totalité de ses revenus.aucunes remises aucunes faveurs.ceci du président de la république au chomeur.que tous paient pour leur demeure.leurs impots.leur nourriture.tout ce qui est de la vie.car il y en a marre de payer pour les avantagés .

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