"Séparatismes" : le projet de loi prévoit de "mieux protéger les agents du service public, bras armé de l'impartialité de l'Etat"

"Séparatismes" : le projet de loi prévoit de "mieux protéger les agents du service public, bras armé de l'impartialité de l'Etat"
Manifestation en hommage à Samuel Paty, enseignant victime d'un attentat, le 21 octobre à Rennes.

, publié le mercredi 18 novembre 2020 à 12h30

Renommé "projet de loi confortant les principes républicains", le texte prévoit également des mesures pour lutter contre la haine en ligne, limiter fortement la scolarisation à domicile ou encore renforcer le contrôle des associations.

Le gouvernement a finalisé son projet de loi destiné à lutter contre l'islam radical et les "séparatismes". Renommé sobrement "projet de loi confortant les principes républicains", il a été complété avec des dispositions contre la haine en ligne et pour la protection des fonctionnaires, annoncées par Emmanuel Macron après l'assassinat de l'enseignant Samuel Paty.

Le texte doit être examiné en Conseil des ministres le 9 décembre. Tour d'horizon des principales mesures.



Protéger les fonctionnaires

Pour "mieux protéger les agents chargés du service public", les menaces, violences ou intimidation les visant seront sanctionnées.

Le projet de loi inscrit en outre le principe de neutralité (religieuse) des agents de droit privé chargés d'une mission de service public (SNCF, Aéroports de Paris, par exemple). Jusqu'ici seule la jurisprudence faisait référence en la matière.

Le texte crée également une procédure de "carence républicaine", permettant au préfet de suspendre les décisions ou les actions de toute collectivité qui méconnaîtrait gravement la neutralité du service public, sous contrôle du juge administratif.

Enfin, le champ d'application du fichier des auteurs d'infractions terroristes (FJIAIT) est modifié pour y intégrer "les délits relatifs à la provocation et à l'apologie d'actes terroristes". Leurs auteurs seront interdits "d'exercer des fonctions au contact du public".

Combattre la haine en ligne

Comme souhaité par Emmanuel Macron, le projet de loi comporte un volet sur la haine en ligne et crée notamment un délit la réprimant. Un pôle de magistrats spécialement dédié à la lutte contre la haine en ligne sera également créé.

"Nous allons faire en sorte que ceux qui diffusent ce poison qu'est la haine en ligne soient immédiatement jugés devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une comparution immédiate", a précisé mercredi le ministre de la Justice sur RTL, actant sur ce thème un virage inédit dans la judiciarisation des propos tenus en ligne. "Cette loi c'est ne touche pas à mon prof, ne touche pas aux valeurs de la République", a souligné le Garde des sceaux.

Avant son assassinat le 16 octobre par un jeune homme d'origine tchétchène, Samuel Paty avait fait l'objet de harcèlement en ligne pour avoir montré des caricatures de Mahomet lors d'un cours sur la liberté d'expression.

Fin de la scolarisation à domicile

Le projet de loi met également fin à la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès 3 ans, sauf "pour des motifs très limités tenant à la situation de l'enfant ou à celle de sa famille". En outre, il prévoit d'attribuer "à chaque enfant d'âge scolaire un identifiant national permettant aux autorités académiques de s'assurer qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction".

"J'ai remarqué que dans certains quartiers, il y a plus de petits garçons que de petites filles alors que statistiquement on sait que plus de petites filles naissent", a commenté le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin dans Le Figaro. "C'est un scandale de ne pas voir ces petits 'fantômes' de la République ni à l'école Laïque, ni à celle sous contrat et ni même à l'école hors contrat", a-t-il ajouté, assurant vouloir "sauver ces enfants des griffes des islamistes".

Le projet de loi renforce par ailleurs l'encadrement des écoles hors contrat, notamment en introduisant "un régime de fermeture administrative" en cas de "dérives". Les fédérations sportives reconnues par l'Etat passent d'un "régime de tutelle" à un "régime de contrôle". Pour les fédérations agréées, le "respect des principes et valeurs de la République" sera inscrit dans l'agrément.

Mieux encadrer les associations

Le projet de loi prévoit également un meilleur encadrement des associations. Ainsi, "toute demande de subvention fait désormais l'objet d'un engagement de l'association à respecter les principes et valeurs de la République. La violation de ce contrat d'engagement républicain a pour conséquence la restitution de la subvention", stipule-t-il.

Les motifs de dissolution d'une association en Conseil des ministres sont élargis. Il sera aussi possible "d'imputer à une association (...) des agissements commis par ses membres et directement liés aux activités de cette association".

Réorganiser les cultes

Il s'agit de "garantir la transparence des conditions de l'exercice du culte". Alors que les lieux de culte musulmans sont, pour des raisons historiques, en majorité sous le régime des associations prévu par la loi de 1901, le projet de loi les incite à s'inscrire sous le régime de 1905, plus transparent sur le plan comptable et financier. En contre-partie, elles pourront avoir accès à des déductions fiscales ou encore tirer des revenus d'immeubles acquis à titre gratuit.

Les dons étrangers dépassant 10.000 euros seront soumis à un régime déclaratif de ressources. En outre, "la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes est prévue dès lors que l'association bénéficie d'avantages ou de ressources provenant de l'étranger". Autre disposition : le droit d'opposition du service Tracfin va être élargi, pour contrer les "flux indésirables", selon Gérald Darmanin. "Pour la première fois, on va savoir qui finance qui sur notre sol et nous allons donner plus de moyens à Tracfin pour s'opposer à tous les flux indésirables", a fait valoir le ministre dans Le Figaro.

Une disposition "anti-putsch" est également prévue pour éviter toute prise de contrôle d'une mosquée par des extrémistes. Un autre article prévoit qu'une "interdiction de paraître dans les lieux de cultes peut être prononcée par le juge (...) en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence".

Lutte contre les mariages forcés

Un article du projet de loi entend "interdire à l'ensemble des professionnels de santé l'établissement de certificats attestant de la virginité d'une personne". Pour lutter contre les mariages forcés, l'officier d'état civil a pour obligation de "s'entretenir séparément avec les futurs époux lorsqu'il existe un doute sur le caractère libre du consentement" et de "saisir le procureur de la République aux fins d'éventuelle opposition à mariage s'il conserve ses doutes".

Le texte renforce en outre son arsenal sur la polygamie - interdite en France - en généralisant l'interdiction de délivrer un quelconque titre de séjour aux étrangers vivant en France en état de polygamie.

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