Retraites : l'avis sévère du Conseil d'Etat

Retraites : l'avis sévère du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a rendu un avis sur le projet de loi sur les retraites.

, publié le samedi 25 janvier 2020 à 08h39

L'institution estime ne pas avoir eu le temps de "garantir au mieux la sécurité juridique" de la réforme des retraites, et déplore notamment des "projections financières lacunaires".

L'avis est paru vendredi et il ne prend pas de pincettes : le Conseil d'Etat est sévère quant au projet de réforme des retraites. Saisi le 3 janvier, le Conseil d'État n'a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que le gouvernement a en outre modifiés à six reprises durant cette période, ce qui "ne l'a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé", estime-t-il.

Une "situation d'autant plus regrettable" qu'il s'agit d'une réforme "inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (...) l'une des composantes majeures du contrat social", ajoute la plus haute juridiction administrative française, dans ce document publié sur le site Légifrance. 


Un avis sévère, qui n'épargne pas l'étude d'impact accompagnant les deux textes : la première mouture était "insuffisante" et même une fois complétée, "les projections financières restent lacunaires", en particulier sur la hausse de l'âge de départ à la retraite, le taux d'emploi des seniors, les dépenses d'assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux.

Trop de recours aux ordonnances

Le Conseil d'État pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris "pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite", ce qui "fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité".

Enfin, l'engagement de revaloriser les enseignants et des chercheurs via des loi de programmation est condamné à disparaître du texte car "ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution".
 

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