Réforme de la justice: le Sénat adopte un texte largement réécrit

Réforme de la justice: le Sénat adopte un texte largement réécrit
La façade du Sénat à Paris le 26 janvier 2011

AFP, publié le mardi 23 octobre 2018 à 20h03

Refus d'un parquet national antiterroriste, mais feu vert à un rapprochement tribunal de grande instance/tribunal d'instance: les sénateurs ont adopté mardi en première lecture le projet de réforme de la justice, dans une version sensiblement différente du texte du gouvernement.

Le projet de loi de "programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" a été adopté, lors d'un vote solennel, par 228 voix (LR, LREM, majorité des centristes et des Indépendants) contre 19. PS et RDSE (à majorité radicale) se sont abstenus et le CRCE (à majorité communiste) a voté contre. 

Dans la foulée, les sénateurs ont adopté le projet de loi organique "relatif au renforcement de l'organisation des juridictions", qui lui est associé.

Les deux textes de la réforme défendue comme "ambitieuse" par la ministre de la Justice Nicole Belloubet, mais critiquée par avocats et magistrats, passeront à l'Assemblée en première lecture fin novembre.

Mme Belloubet a constaté "un certain nombre de points d'accord" avec le Sénat, "mais également des points de désaccords", dont certains "sont importants" et d'autres qui "le sont moins".

"Ce texte sort du Sénat avec des ajouts importants", a souligné le rapporteur LR de la commission des Lois, François-Noël Buffet. "Nous avons voulu être plus protecteurs en matière civile", apporter en matière pénale "de meilleures garanties individuelles", "nous avons aussi été plus fermes dans beaucoup de secteurs", a-t-il énuméré.

Lors des deux semaines de débats, la garde des Sceaux n'a eu de cesse de tenter de rétablir le texte du gouvernement.

En face, la majorité sénatoriale de droite s'est montrée offensive sur la question budgétaire et déterminée à introduire ses propres dispositions "pour le redressement de la justice".

Les sénateurs ont ainsi voté une rallonge, pour atteindre un budget global de 9 milliards d'euros en 2022, contre 8,3 milliards prévus par le gouvernement.

- "Place du juge" -

Ils ont aussi longuement ferraillé sur le programme de construction de nouvelles prisons, le président LR de la commission Philippe Bas estimant que le texte consacre le renoncement à l'engagement d'Emmanuel Macron de construire 15.000 places de prison d'ici la fin du quinquennat.

Mme Belloubet a assuré à plusieurs reprises que "15.000 places seront réalisées", dont 7.000 "livrées" en 2022, et "8.000 dont la construction aura été lancée".

Parmi les mesures phare défendues par la ministre, les sénateurs ont dit non au parquet national antiterroriste, mais validé la mise en place d'un juge spécialisé dans l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme.

Ils ont accepté le regroupement entre tribunal de grande instance et tribunal d'instance et l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental, composé de magistrats professionnels, pour juger des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion.

Ont été votés l'application de l'amende forfaitaire délictuelle à l'usage de cannabis ou encore un amendement permettant aux détenus de "voter par correspondance" lors des élections européennes de mai 2019.

Le Sénat a en revanche refusé la procédure de comparution à délai différé, intermédiaire entre comparution immédiate et ouverture d'une information judiciaire, défendant la "place du juge d'instruction" face à l'accroissement des prérogatives du Parquet. Il a aussi prévu, contre l'avis du gouvernement, le droit pour les suspects d'être assistés par un avocat lors d'une perquisition.

En matière civile, il s'est opposé à la suppression de l'audience de conciliation en cas de divorce contentieux.

"On n'était pas d'accord avec le projet de loi du ministère, ce texte, issu des travaux antérieurs du Sénat qui n'avaient pas été repris par le gouvernement, est pire encore", a réagi auprès de l'AFP Céline Parisot, présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), qui a "bon espoir" qu'une partie soit décortiqué par l'Assemblée nationale. 

"Le Sénat a modéré des régressions en terme de procédure pénale, mais en aggrave d'autres sur la question de l'organisation judiciaire, notamment sur le tribunal d'instance. On espère juste qu'au final il n'y aura pas un compromis tiède entre les régressions du Sénat et celles du texte initial", a commenté Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature (SM). 

Le sénateur LREM Thani Mohamed Soilihi a relevé "beaucoup de points d'accord sur les enjeux essentiels", justifiant le vote du texte par son groupe, "malgré les modifications".

Pour le président du groupe centriste, Hervé Marseille, le Sénat a permis "de redonner au texte le souffle et la vision qui lui faisaient défaut".

Jacques Bigot (PS) a défendu une "abstention constructive", face à un texte "bien amélioré", mais avec des "excès" introduits par la majorité sénatoriale.

Eliane Assassi, présidente du groupe CRCE (à majorité communiste) a de son côté dénoncé "une myriade d'articles protéiformes" et des "mesures gestionnaires et comptables".

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