Orange avec Media Services, publié le samedi 04 février 2023 à 09h27
Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti remet en cause la perquisition menée en 2021, dans le cadre d’une enquête pour prise illégale d’intérêts, plaidant la séparation des pouvoirs.
Le garde des Sceaux doit être jugé pour prise illégale d'intérêts. Ses avocats ont plaidé, vendredi 3 février devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ils soutiennent que la perquisition menée en 2021 dans les locaux de la Chancellerie viole le principe de séparation des pouvoirs.
Le 1er juillet 2021, des magistrats de la CJR, chargés d'une information judiciaire pour prise illégale d'intérêts visant Éric Dupond-Moretti en tant que garde des Sceaux, avaient perquisitionné le ministère de la Justice. Cette action avait suscité l’indignation de la défense d’Éric Dupond-Moretti, qui déplore une absence de cadre légal spécifique, pour les perquisitions menées dans un lieu du pouvoir exécutif. Celle-ci aurait selon lui porté atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.
"On ne perquisitionne pas dans un ministère, en particulier celui de la Justice, sans prendre des risques, réels ou supposés, d'atteinte au principe de la séparation des pouvoirs", a plaidé Me Patrice Spinosi, conseil de l’ancien avocat. Patrick Spinosi a également évoqué "l'appréhension massive et indifférenciée du contenu de différents ordinateurs".
La Cour de cassation tranchera sur la question le 17 février
Mais pour l'avocat général, qui a rappelé que le débat ne porte pas sur la régularité de cette perquisition en particulier, cette QPC doit être jugée irrecevable. Selon l'avis du ministère public, la violation de la séparation des pouvoirs ne peut être invoquée seule pour fonder une QPC, mais en ce qu'elle porte atteinte à un droit ou une liberté garantie par la Constitution, comme par exemple les droits à un procès équitable ou les droits de la défense. Ce que n'a pas fait la défense du ministre.
La Cour de cassation dira le 17 février si elle juge recevable la question. Éric Dupond-Moretti est accusé d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats, à qui il s'était opposé lorsqu’il était avocat.