Pass sanitaire, vaccination obligatoire des soignants : le Conseil constitutionnel donne son feu vert

Pass sanitaire, vaccination obligatoire des soignants : le Conseil constitutionnel donne son feu vert
Le Conseil constitutionnel donne son feu vert au pass sanitaire.

publié le jeudi 05 août 2021 à 16h00

Les Sages valident les deux principales mesures de la loi sanitaire, qui pourra donc entrer en vigueur le 9 août, comme prévu par le gouvernement. Ils retoquent en revanche l'isolement obligatoire de 10 jours pour les personnes testées positives au Covid-19. 

Leur avis était très attendu.

Les Sages valident, jeudi 5 août, l'essentiel de la loi adoptée fin juillet au Parlement. Le Conseil constitutionnel donne son feu vert au texte instaurant le pass sanitaire et la vaccination obligatoire de certaines professions, dont les soignants. "Le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé", note l'avis. 




Ils valident aussi le pass sanitaire dans les cafés et restaurants. Il pourra y être exigé dès lundi, y compris en terrasse. Les Sages estiment que son instauration pour les activités de loisirs et de restauration commerciale, et pour les débits de boisson, est justifiée, au nom d'une "conciliation équilibrée" entre les exigences de protection de la santé et des libertés individuelles. 

Pass sanitaire dans les centres commerciaux et à l'hôpital 

Le pass s'appliquera également dans certains centres commerciaux et grands magasins, selon une liste qui reste à définir par les préfets. Le Conseil constitutionnel valide l'extension du pass sanitaire aux centres commerciaux si "la gravité des risques de contamination" à l'échelle d'un département le justifie. Les préfets pourront ainsi mettre en place le pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux, tout en garantissant "l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu'aux moyens de transport accessibles dans l'enceinte de ces magasins et centres", selon la loi adoptée le 25 juillet. 

Le pass sanitaire peut aussi être demandé à l'hôpital et dans les Ehpad. Le Conseil constitutionnel valide l'obligation du pass pour les visiteurs ou les patients non urgents, dans les établissements de santé et maisons de retraite, tant que ce dernier ne fait pas "obstacle à l'accès au soins". "La loi ne peut faire échec à l'accès aux soins", précise une source proche du Conseil constitutionnel, ajoutant que la décision sera laissée à "l'appréciation des soignants". 

Pas d'isolement obligatoire ni de rupture de CDD

Le Conseil constitutionnel censure en revanche censuré les dispositions relatives à l'isolement obligatoire de 10 jours pour les personnes diagnostiquées positives au Covid-19. Les juges constitutionnels estiment que cela n'est pas "nécessaire, adapté et proportionné", car cette mesure constitue une mesure privative de liberté, "sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire". 

Les Sages censurent aussi les dispositions du texte prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de pass sanitaire. Ils valident en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI. "En prévoyant que le défaut de présentation d'un 'pass sanitaire' constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi", relève le Conseil constitutionnel. 
 

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