Pass sanitaire, vaccination obligatoire des soignants, isolement des cas positifs, sanctions... Ce que les députés ont voté

Pass sanitaire, vaccination obligatoire des soignants, isolement des cas positifs, sanctions... Ce que les députés ont voté
Le ministre de la Santé Olivier Véran, le 20 juillet à l'Assemblée nationale.

publié le vendredi 23 juillet 2021 à 14h30

L'Assemblée a adopté en première lecture le projet de loi, au bout d'une nuit marquée par d'âpres débats. Le texte est désormais entre les mains du Sénat (à majorité de droite), l'exécutif souhaitant une adoption définitive d'ici la fin du week-end. 

Ce 9e texte anti-Covid depuis mars 2020 a été adopté par 117 voix pour et 86 contre, vendredi 23 juillet au petit matin. 

Extension du pass sanitaire 

Les députés ont adopté par 132 voix contre 106, peu avant 0h40, l'article 1 du projet de loi gestion de la crise sanitaire, qui étend le champ d'application de cet outil présenté par le gouvernement comme la meilleure arme face au rebond de l'épidémie du Covid-19.




Le pass sanitaire (test Covid négatif, attestation de vaccination ou certificat de rétablissement) est entré en vigueur cette semaine dans les "lieux de loisirs et de culture" rassemblant plus de 50 personnes.

Les 12-17 ans en sont exemptés jusqu'au 30 août. 

En août (date à préciser), ce pass doit être étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu'aux avions, trains et cars longs trajets. Le gouvernement veut également l'appliquer aux grands centres commerciaux, sauf s'ils sont les seuls à proposer des produits de première nécessité dans le territoire. 

Au grand dam des oppositions, le gouvernement est revenu sur deux amendements votés au cours de l'examen du texte, avec un nouveau vote qui a notamment remis l'obligation du pass sanitaire pour les patients non urgents ou les visiteurs dans les établissements de santé et maisons de retraite

L'absence de contrôle par les gestionnaires des lieux concernés sera passible d'une contravention de cinquième classe, jusqu'à 1.500 euros. En cas de verbalisation "à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9.000 euros d'amende". 

Les salariés des secteurs concernés auront l'obligation de disposer d'un pass sanitaire à compter du 30 août. 

Sanctions allégées 

Le groupe socialiste a fait adopter un amendement supprimant la peine sanctionnant l'utilisation frauduleuse du pass sanitaire de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

Licenciement 

Le texte prévoit, pour les salariés et agents publics qui se retrouveraient sans pass sanitaire à des postes où celui-ci va devenir obligatoire, une procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération, qui prend fin lorsque le salarié produit "les justificatifs requis". Le salarié peut poser des jours de congés ou RTT, ou encore voir avec l'employeur s'il peut être affecté temporairement sur un autre poste. 

Le texte ajoute que "le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l'équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non‑respect de l'obligation de présentation des justificatifs, certificats et résultats (requis) peut être un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement". Le dispositif est similaire pour les salariés soumis à obligation vaccinale. 

Obligation vaccinale 

Le texte rend obligatoire la vaccination des personnels soignants et non soignants des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs pompiers, de certains militaires, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile. 

Cette obligation de vaccination (ou de présentation d'une attestation de rétablissement après le Covid-19) prend son plein effet le 15 septembre. D'ici là, les professionnels concernés pourront encore présenter des tests PCR négatifs. Des exemptions sont possibles pour les personnes qui justifient d'une contre-indication médicale à la vaccination.

Les professionnels qui refusent la vaccination seront interdits d'exercer et pourront être licenciés au bout de deux mois.

Isolement des cas positifs

Les personnes dépistées positives au Covid-19 devront se placer à l'isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d'hébergement qu'elles déterminent. L'isolement pourra s'achever plus tôt en cas de test PCR négatif. Un recours sera possible devant le juge des libertés et de la détention, qui devra statuer dans un délai de 72 heures.

Les personnes à l'isolement ne pourront sortir qu'entre 10H00 et 12H00, ainsi qu'en cas d'urgence. Ces heures de sortie seront aménageables en cas de justification de contraintes familiales ou personnelles. Des contrôles seront possibles dans le lieu concerné sauf la nuit de 23H00 à 8H00, et pendant la période d'autorisation de sortie entre 10H00 et 12H00. Les personnes qui ne respectent pas l'isolement seront passibles d'une contravention de quatrième classe, jusqu'à 750 euros.

État d'urgence en Guadeloupe 

Pour la Guadeloupe où la situation est très dégradée, l'Assemblée a voté un amendement gouvernemental visant à réinstaurer l'état d'urgence sanitaire. Celui-ci devrait être mis en oeuvre par décret d'ici la promulgation de la loi. 

Date limite 

La loi repose sur la prorogation, jusqu'au 31 décembre, du régime transitoire de sortie progressive de l'état d'urgence. Ce régime permet d'ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, accès aux établissements recevant du public...), dont le pass sanitaire. 

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