Pass sanitaire dans les cafés, vaccination obligatoire : qu'est-ce qui change après l'avis du Conseil constitutionnel ?

Pass sanitaire dans les cafés, vaccination obligatoire : qu'est-ce qui change après l'avis du Conseil constitutionnel ?©Ludovic MARIN / AFP

publié le jeudi 05 août 2021 à 17h38

Saisi par des députés de gauche, le Conseil constitutionnel a rendu son avis, très attendu, sur la loi sanitaire ce jeudi 5 août. Voici les principaux points à retenir.

Face à la flambée de l'épidémie de Covid-19, qui a fait plus de 112.000 morts en France, le pass sanitaire - test Covid négatif récent, attestation de vaccination ou certificat de rétablissement - est entré en vigueur le 21 juillet dans les "lieux de loisirs et de culture" rassemblant plus de 50 personnes.



Le précieux et controversé sésame doit être étendu dès le 9 août aux cafés, restaurants, trains grandes lignes et vols intérieurs, ainsi qu'aux patients non urgents et visiteurs dans les établissements de santé et maisons de retraite...

sous réserve d'une validation de la part du Conseil constitutionnel. Saisis par des députés de gauche, les Sages ont rendu leur avis, très attendu. Voici les principaux points à retenir.

Ce que les Sages ont validé

- L'extension du pass sanitaire aux activités de loisirs : mesure emblématique et controversée du projet de loi visant à contrer la flambée de l'épidémie de Covid-19, le pass sanitaire va bien être étendu, a priori dès lundi, aux cafés, restaurants, avions, trains, autocars pour les longs trajet, foires, séminaires et aux salons professionnels.

Les Sages ont estimé que son instauration pour les activités de loisirs et de restauration commerciale, et pour les débits de boisson, était justifiée, au nom d'une "conciliation équilibrée" entre les exigences de protection de la santé et des libertés individuelles.

Le Conseil constitutionnel a également validé l'extension du pass sanitaire à certains centres commerciaux "au-delà d'un certain seuil défini par décret" et si "la gravité des risques de contamination" à l'échelle d'un département le justifie. La liste des centres et grands magasins concernés reste à être définie par les préfets.

L'autorité préfectorale pourra par ailleurs décider de leur fermeture "lorsque la gravité des risques de contamination le justifie", tout en "garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité".

- Le pass sanitaire dans les Ehpad et hôpitaux : le pass sanitaire sera également obligatoire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas "obstacle à l'accès au soins".

La décision sera laissée à "l'appréciation des soignants", selon une source proche du Conseil constitutionnel.

- L'obligation vaccinale pour les soignants : l'obligation vaccinale pour les soignants et d'autres professions en contact avec des publics fragiles a été validée par les Sages jugeant que sa mise en œuvre était bel et bien "progressive".

Comme le prévoyait la loi, les soignants ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour justifier "de l'administration d'au moins une des doses sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19" et jusqu'au 15 octobre pour présenter un schéma vaccinal complet.

Plutôt bien accueilli par les représentants des professionnels de santé, notamment les ordres ou les fédérations d'établissements sanitaires et médico-sociaux, elle est rejeté par certains syndicats. Sud et CGT appellent d'ailleurs à une grève nationale contre l'obligation vaccinale et le pass sanitaire.


Ce que les Sages ont censuré

- L'isolement des cas positifs : les juges constitutionnels ont estimé que l'isolement obligatoire des malades de 10 jours n'était ni "nécessaire, adapté et proportionné" en ce qu'il constitue une mesure privative de liberté "sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire".

Le texte prévoyait que l'isolement pouvait être levé en cas de nouveau test négatif et la possibilité de sortir de chez soi - ou du lieu choisi - "entre 10 et 12 heures, ainsi qu'en cas d'urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire".

- Le licenciement pour les CDD : le Conseil constitutionnel a validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération en l'absence de pass.

Mais il a censuré le licenciement des salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim "avant le terme" de leur contrat faute de pass sanitaire en règle.

Pour les Sages, le défaut de présentation d'un pass sanitaire institue une "différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi" de freinage de la pandémie.

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