Nicole Belloubet ne veut plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans

Nicole Belloubet ne veut plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans
Nicole Belloubet, le 7 mai 2019 à l'Élysée.

Orange avec AFP-Services, publié le jeudi 13 juin 2019 à 09h10

Dans un entretien à La Croix, la garde des Sceaux détaille les grandes lignes de son projet de réforme de la justice des mineurs. Elle veut notamment établir un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans. 

Déplorant des procédures qui durent en moyenne près de 18 mois, Nicole Belloubet affirme jeudi 13 juin dans les colonnes de La Croix vouloir "répondre à la délinquance des mineurs de manière plus adaptée et rapide".

La ministre de la justice veut ainsi instaurer "une nouvelle procédure en deux temps". Il y aura dans un premier temps, "dans les semaines qui suivent l'infraction", "la reconnaissance de culpabilité du jeune". Puis interviendra, plus tard, "le prononcé de la sanction".

"Le juge pourra apprécier le comportement (du mineur) pendant cette mise à l'épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine", précise la garde des Sceaux. L'objectif de cette césure est de "réduire de moitié" les délais de jugement, qui sont de près de 18 mois actuellement. 

Nicole Belloubet veut également établir un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans. "Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une 'présomption d'irresponsabilité'", explique-t-elle. L'instauration de ce seuil permettrait de répondre à plusieurs conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l'enfant, qui exigent que soit retenu un âge butoir.




2.000 jeunes de moins de 13 ans poursuivis chaque année

Actuellement, rappelle-t-elle, "un auteur d'infraction de moins de 13 ans écope d'une mesure éducative si le juge le considère comme capable de 'discernement'". Mme Belloubet propose donc d'abroger ce dispositif. Environ 2.000 jeunes de moins de 13 ans font l'objet de poursuites chaque année, selon le ministère de la Justice.

L'absence de poursuites pénales contre ces mineurs "ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu'il a causés", souligne Nicole Belloubet. Les victimes pourront être indemnisées au civil alors que les enfants concernés "seront pris en charge dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative judiciaire". La ministre précise cependant que ce seuil de 13 ans "ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas". "Le juge pourra toujours faire jouer le discernement et le cas échéant, admettre qu'un enfant de 12 ou 11 ans puisse être responsable pénalement", a-t-elle insisté sur France Inter.



Les critiques de la droite

La présidente de la région Île-de-France Valérie Pécresse avait notamment dénoncé quelques instants plus tôt sur la même station une "décision gravissime". "C'est une décision gravissime (...) D'abord parce que c'est un déni des réalités, la délinquance des mineurs explose chez les plus jeunes", a-t-elle critiqué. "C'est irresponsable pour ces enfants, on est en train de les livrer aux prédateurs que sont les caïds", a-t-elle ajouté, en avertissant que "les plus grands vont pervertir les enfants pour faire le sale boulot". "Il faut avoir des sanctions appropriées à leur âge, des mesures de réparation pénale", a-t-elle précisé.

"C'est de l'impunité pour les mineurs délinquants", a également dénoncé l'ancienne garde des Sceaux et actuelle maire Les Républicains du VIIe arrondissement de Paris sur RTL.

La réforme en conseil des ministres mi-septembre

Nicole Belloubet a également précisé le calendrier de la réforme par ordonnance. L'avant-projet sera soumis "dans les prochains jours aux professionnels pour concertation", puis il sera examiné au Conseil d'Etat. Le texte sera ensuite présenté en conseil des ministres autour du 15 septembre. 

"Il n'entrera en vigueur qu'après un délai d'un an pour laisser le temps du débat au parlement afin de permettre aux parlementaires qui le souhaiteraient de l'amender", promet Nicole Belloubet, qui souligne que plusieurs de ses prédécesseurs ont "buté" sur cette réforme. L'annonce surprise en novembre d'une réforme de la justice des mineurs par ordonnance avait provoqué une levée de boucliers des professionnels, qui dénonçaient un coup de force. 
 

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