Lutte contre l'évasion fiscale : la création de 4 500 postes dédiés, votée par la Commission des Finances

Dans le cadre du budget 2025, les amendements déposés par le Nouveau Front Populaire pour lutter contre la fraude fiscale ont été votés par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, qui a ajouté 590 millions d'euros de crédits supplémentaires. Mais ces amendements doivent encore passer par le vote dans l'hémicycle.

Le gouvernement, dans le cadre de l'élaboration du Budget 2025, a procédé à de multiples coups de rabot pour parvenir à économiser les 60 milliards nécessaires, selon lui, à une remise à flot des finances de l'État. L'enveloppe allouée à la lutte contre l'évasion fiscale n'y a pas dérogé, rappelle BFMTV. Mais la Commission des Finances de l'Assemblée nationale ne l'entend pas de la même oreille. Jeudi, ses membres ont en effet, entièrement revu la copie gouvernementale. Conformément aux amendements déposés par le Nouveau Front Populaire (NFP), la Commission prévoit la création de 4 000 postes d'inspecteurs des Finances, chargés de "renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale" et de 500 postes de douaniers. Ce faisant, les députés concernés ont annulé la suppression de 550 postes dans la direction générale des finances publiques (DGFiP), mesure phare du gouvernement pour faire des économies. BFMTV note que les projets votés prévoient également la création d'un "service d'expertise dédié à l'étude des schémas de fraude". Au total, la commission des Finances renfloue l'enveloppe destinée à lutter contre l'évasion fiscale, de 590 millions d'euros de crédits supplémentaires, selon les estimations de sa vice-présidente, la députée LR Véronique Louwagie.

"Les services sont actuellement à l'os"

Sans surprise, les membres macronistes de la commission ont rejeté le texte, par la voix notamment de Jean-René Cazeneuve : "Vous avez décidé d'une augmentation très significative des besoins, ce qui ne correspond pas à la contrainte que nous avons". La députée MoDem Perrine Goulet abonde dans son sens : "On surdimensionne les besoins et on se ridiculise, c'est tout dans l'excès et rien ne sera retenu, c'est dommage". Le RN s'est également opposé à ce texte remanié, en revanche plébiscité par les représentants de la gauche. "On parle de services qui sont actuellement à l'os, alors qu'ils accomplissent une mission très importante" estime le rapporteur du texte, le député LFI Jérôme Legavre.

Mais ce vote en commission des Finances ne garantit pas l'adoption effective de ces amendements au sein de l'hémicycle. Le gouvernement a prévu un vote solennel de la partie "recettes" du budget 2025 le 7 novembre prochain. Selon certaines sources, cette date pourrait être reportée de "quelques jours au besoin" et l'utilisation du 49.3 "reste une possibilité".

Selon les chiffres du ministère de l'Économie et des Finances communiqués en 2023, les mises en recouvrement de fraude fiscale ont atteint 15,2 milliards d'euros cette année là, un niveau record après les 14,6 milliards recouvrés en 2022. Mais ces dernières années, plusieurs organismes comme la Cour des comptes et la Caisse nationale d’allocations familiales ont cherché à estimer les montants réellement imputables à cette fraude en France, dont moins de 20 % seraient effectivement décelés par les autorités. C'est en partie pour cette raison que le NFP a porté ces amendements dans le texte de loi dédié.