Loi El Khomri: le Conseil constitutionnel censure partiellement le référendum d'entreprise

Loi El Khomri: le Conseil constitutionnel censure partiellement le référendum d'entreprise

Le Conseil constitutionnel, saisi par Force ouvrière, a censuré les modalités d'organisation des référendums d'entreprises créés par la loi El Khomri pour valider des accords minoritaires

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AFP, publié le vendredi 20 octobre 2017 à 20h30

Le Conseil constitutionnel, saisi par Force ouvrière, a censuré les modalités d'organisation des référendums d'entreprises créés par la loi El Khomri pour valider des accords minoritaires, selon une décision publiée vendredi.

La loi, adoptée en août 2016 après un long conflit social, prévoyait que ces modalités soient fixées conjointement par l'employeur et les syndicats signataires du projet d'accord mis aux voix, excluant ainsi les syndicats non signataires.

Cette disposition institue "une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi", ont estimé les Sages, qui l'ont déclarée "contraire à la Constitution". La déclaration d'inconstitutionnalité prendra effet dès publication de la décision au Journal officiel.

La déclaration d'inconstitutionnalité concerne néanmoins un alinéa dont la rédaction a été modifiée par les ordonnances publiées fin septembre. La nouvelle rédaction n'exclut déjà plus les syndicats non signataires : elle prévoit désormais que les modalités soient fixées par l'employeur et des syndicats représentant plus de 30% des salariés, sans introduire de discrimination entre syndicats signataires et non signataires.

Mais avant les ordonnances, au moins deux référendums d'entreprises avaient eu lieu, en application de la loi El Khomri, au sein du réseau de transport d'électricité RTE et du laboratoire pharmaceutique Novo Nordisk.

Saisi par FO d'un deuxième recours, cette fois sur le licenciement d'un salarié refusant de se voir appliqué un accord de préservation ou de développement de l'emploi, le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article en question, sous réserve que l'employeur procède au licenciement dans "un délai raisonnable à compter de ce refus".

Pour la CGT, qui dénonçait elle aussi ces deux mesures, les décisions du Conseil constitutionnel "entaillent clairement la loi +El Khomri+ et les actuelles réformes ultralibérales".

 
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