Loi antiterroriste : les principaux points du projet présenté mercredi

Loi antiterroriste : les principaux points du projet présenté mercredi
Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, le 22 avril 2021.

publié le mercredi 28 avril 2021 à 12h55

Ce projet de loi vise à "actualiser", voire renforcer, plusieurs dispositions de la loi renseignement de juillet 2015 et de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme d'octobre 2017.

Visites domiciliaires, durée de surveillance des terroristes sortant de prison, lieux de culte... Un nouveau projet de loi sur le renseignement et la lutte antiterroriste a été présenté mercredi 28 avril en Conseil des ministres. Ce texte, sur lequel le ministre de l'Intérieur travaille "depuis des mois", n'est "pas une réponse" à l'attentat de Rambouillet, assure le gouvernement.



Fort de 19 articles, le projet de loi vise principalement à "actualiser", voire renforcer, plusieurs dispositions de la loi renseignement de juillet 2015 et de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) d'octobre 2017, explique-t-on au ministère de l'Intérieur. Voici les principaux points du projet de loi antiterroriste présenté par Gérald Darmanin.

 Visites domiciliaires

Les "visites domiciliaires", autrefois appelées "perquisitions administratives", permettent aux services de police, après autorisation d'un juge judiciaire, de pénétrer dans le logement d'une personne soupçonnée de présenter une menace terroriste. Cette menace doit être d'une "particulière gravité", selon les termes de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) d'octobre 2017.

Le gouvernement souhaitait que ces visites soient autorisées pour de simples "menaces graves", une formulation plus nuancée pour faciliter le recours à cette mesure, mais a finalement choisi d'y renoncer après l'avis du Conseil d'Etat.

Sorties de prison

"On a un peu moins de 500 personnes qui purgent actuellement leur peine pour des faits liés au terrorisme", "une centaine" est sortie de prison en 2020 et "environ 60 en 2021", selon le coordonnateur national du renseignement Laurent Nuñez.

Le projet de loi propose de porter à "deux ans", contre un actuellement, la durée maximale des mesures de surveillance pour les personnes condamnées pour terrorisme à une peine d'au moins cinq ans ferme ou trois ans en récidive. Cette disposition vient répondre à la censure en août 2020 par le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi LREM visant à instaurer des "mesures de sûreté" pour ces détenus terroristes à l'issue de leur peine.

 Lieux de culte

Outre la fermeture administrative de lieux de culte soupçonnés d'être liés à des faits de nature terroriste, comme la mosquée de Pantin après la décapitation de Samuel Paty, le projet de loi offre la possibilité de fermer des locaux dépendants de ces lieux de culte. Cette mesure vise à "éviter que ces lieux soient utilisés par les associations gestionnaires du lieu de culte dans le but de faire échec à sa fermeture", explique-t-on au ministère de l'Intérieur.

Périmètre de sécurité

Le projet de loi proposera d'interdire à une personne sous surveillance administrative et tenue de résider dans un périmètre géographique déterminé de paraître au sein de ce périmètre dans un lieu "dans lequel se tient un événement soumis, par son ampleur ou sa nature, à un risque terroriste particulier", rapporte-t-on Place Beauvau.

Algorithme

Le texte propose de pérenniser la technique controversée de l'algorithme, introduite à titre expérimental dans la loi renseignement de 2015 et qui permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces. Laurent Nuñez, ancien patron de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), a souligné samedi "l'importance de cette technique avec des individus de plus en plus isolés dont les seules traces sont les traces numériques", à l'instar de l'auteur de l'attaque terroriste de Rambouillet.

• Données personnelles

Le texte élargit la possibilité d'obtenir le concours des opérateurs de communications électroniques et porte à deux mois la durée d'autorisation de la technique de recueil de données informatiques. Il autorise aussi la conservation de renseignements aux fins de recherche et facilite l'interception des correspondances échangées par voie satellitaire.

"Le gouvernement envisage de compléter dans les prochains jours ces dispositions", a toutefois indiqué dimanche le ministère de l'Intérieur, afin de les rendre conformes à la décision du Conseil d'Etat du 21 avril qui a estimé "illégale la conservation des données pour les besoins autres que ceux de la sécurité nationale", excluant donc la délinquance du quotidien.
 

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