Les principales mesures proposées par les députés pour réformer l'Assemblée nationale

Les principales mesures proposées par les députés pour réformer l'Assemblée nationale

L'assemblée nationale, le 4 février 2013.

Orange avec AFP, publié le mercredi 13 décembre 2017 à 13h35

L'Assemblée nationale va changer. C'est la volonté de son président, François de Rugy, qui a donné pour mission à des groupes de travail "transpartisans" de proposer des mesures pour réformer le travail parlementaire.

Principale piste : doter les parlementaires d'un contrôle plus important, voire contraignant du gouvernement. Mais les députés veulent aussi se rapprocher de la population.

François de Rugy a défendu mercredi 13 décembre des réformes à venir de l'institution pour "renforcer son autonomie, son indépendance". Il s'agit de "renforcer l'Assemblée nationale, sa crédibilité, son autonomie, son indépendance" et "je le redirai autant de fois que nécessaire", a martelé le locataire du "perchoir", alors que l'opposition a déjà émis des critiques sur un possible "affaiblissement" du Parlement.

► MIEUX CONTRÔLER L'ACTION DU GOUVERNEMENT

L'un des groupes de travail parlementaire plaide donc pour des "moyens d'expertise nouveaux", y compris des "moyens propres" au Parlement, pour contrôler et évaluer l'action du gouvernement. Le groupe suggère aussi le recours au Conseil d'Etat pour un avis sur toute proposition de loi inscrite à l'ordre du jour, et à la Cour des comptes sur l'exécution des budgets notamment. Toute instance parlementaire chargée d'une mission de contrôle ou d'évaluation doit aussi disposer des pouvoirs de convocation, de communication et de contrôle sur pièces et sur place, actuellement réservés à un nombre restreint d'activités, demande le groupe.

Pour "valoriser" le contrôle, il est notamment recommandé pour le Parlement un "pouvoir d'injonction en contraignant le gouvernement à répondre à ses recommandations", ou un droit de suite des députés permettant d'entendre les ministres six mois après leur rapport. L'objectif est d'"attirer l'attention du gouvernement pour le mettre devant ses responsabilités" mais aussi que "les députés y trouvent leur compte", a expliqué le rapporteur à l'AFP.

► DROIT DE PÉTITION DES CITOYENS ÉLARGI

Selon Le Parisien, une proposition de réforme prévoit qu'un texte pourra être remis à l'Assemblée ou au Sénat -qui s'engagerait à l'étudier-, s'il a été signé par un nombre minimum de personnes.

► UN LIEU DE CONTACT AVEC LA POPULATION

Si l'Assemblée est la maison du peuple, il faut le traduire dans les faits. Ainsi, un "parlementarium" pourrait voir le jour, dans lequel le public pourrait se rendre pour y bénéficier de services. Pourraient notamment y être mis à disposition du grand public un grand nombre d'informations qui rendraient l'Assemblée plus transparente : agendas de l'institution, travaux du bureau, des commissions mixtes paritaires ou de la conférence des présidents...

► RACCOURCISSEMENT DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

Les députés proposent de réduire le temps nécessaire pour fabriquer les lois. Un texte ne serait examiné qu'une seule fois à l'Assemblée et au Sénat, contre deux aujourd'hui. Si un compromis n'est pas trouvé entre les deux chambres, les députés auraient le dernier mot, sans nouvelle lecture.

► S'ASSURER DE L'APPLICATION RÉELLE D'UNE LOI

Pour éviter qu'une loi votée ne soit finalement jamais appliquée, les députés veulent instaurer un contrôle obligatoire de l'application d'une loi 6 mois après son entrée en vigueur, indique Le Parisien. Deux députés, un de la majorité et un de l'opposition en seraient chargés. Le gouvernement aurait un an pour prendre les mesures d'applications, après quoi, la loi devrait de nouveau être votée.

► RÉDUIRE LE NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

Parmi les évolutions constitutionnelles proposées, plusieurs rejoignent des engagements d'Emmanuel Macron: réduction de 30% du nombre de parlementaires, dose de députés élus à la proportionnelle fixée à 22%, cumul limité à trois mandats dans le temps, y compris pour les grands élus locaux.

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23 commentaires - Les principales mesures proposées par les députés pour réformer l'Assemblée nationale
  • et de proposer l'abolition de cette justice reservée aux politiques !!!!!!qui les protège avant tout de leurs magouilles !!!!!

  • baisser le salaire des députés et supprimer tous les avantages
    voiture avec chauffeur etc....
    un malade qui va en chimio paye son taxi......trouvez l'erreur

  • C'est un bon début que de se pencher sur la question dont on parle depuis des anneés et dont aucune gouvernance ne s'est occupé jusqu'à ce jour sinon qu'en vaines et vides déclarations d'intention. Études, analyses, audits doivent être suivis d'effets. Les Français fulminent en permanence contre les structures institutionnelles et leurs composants humains , contre les avantages et priviléges que se sont octroyés unilatéralement et sans contreparties de devoirs supplémentaires les membres du monde politiques. ceux -là mêmes qui pour la grande majorité d'entre eux sont arrivés au point où ils ne se font élire que pour atteindre un poste ,une situation politique, procurant des rentes de situations pérennes et rémunératrices à souhait, sans omettre la satisfaction de leur appétit de pouvoir. Un petit début d'action provoque dès le départ de vives réactions réprobatrices. Finalement les Français à par râler pour râler savent-ils vraiment ce qu'ils veulent, hors tout, mais en espérant que " ça tombe du ciel" sans contrepartie. La disparité de situation entre les individus est telle que chacun se regarde le bout du nez sans un regard au-delà de leurs seuls petits intérêts ou conforts personnels de surface et immédiats en regardant leur seul nombril en faisant fi de toutes autres considérations d'intérêt général ou de groupe ni sans être en capacité de se projeter dans l'avenir fut-il à court terme. Le meilleur se construit et se mérite peu à peu et s'acquiert, contrairement à l'idéologie distillée des décennies durant par les profiteurs du système. Mais le meilleur ne se réduit pas à "un droit", ce n'est pas un droit naturel seul et isolé, le bien, le meilleur , se méritent et sont proportionnellement issu de la fusion des droits et des devoirs et des efforts de chacun pour y parvenir , ils ne tombent pas du ciel sans contrepartie comme les avantages et privilèges de nos élus.

  • ce n'est que des propositions rien n'est fait et ce n'est que des mesurettes qui tournent autour d'une vrai réforme , ces gens là ne vont pas couper la branche sur laquelle ils sont assis

  • il faut plutôt donner plus de pouvoir au sénat je pense c'est le contre pouvoir sinon on est en marche vers une dictature déguisée ...