Législatives : est-il permis de voter sur ses heures de travail ce dimanche ?
La loi prévoit que les Français qui travaillent le dimanche aient eux aussi le temps de se rendre dans leur bureau de vote, explique Le Parisien. L'employeur doit permettre, selon la modalité de son choix, à son salarié de s'absenter.
Comme la loi l'impose, les premier et second tours des élections législatives, le 30 juin et le 7 juillet, se dérouleront un dimanche. Une disposition censée permettre aux Français d'exercer leur droit de vote en ne travaillant pas le jour du scrutin. Mais le Code du travail n'oublie pas les salariés n'ayant pas la chance de se reposer le dimanche, rappelle Le Parisien. "L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche", indique l'article L3132-25-4.
La règle s'applique même si le bureau de vote de l'employé est distant du lieu de travail. L'employeur peut librement décider de la modalité qu'il préfère, par exemple en instaurant des horaires aménagés, ou bien une pause dédiée pendant la journée. Les conventions collectives et les accords d'entreprise peuvent parfois préciser ces conditions. En revanche, le salarié n'est pas rémunéré pendant la pause qu'il prend pour aller voter, puisqu'elle n'est pas considérée comme du temps de travail effectif.
Pas de sanction prévue pour les employeurs récalcitrants
Reste néanmoins un angle mort dans la législation : aucune sanction n'est prévue pour les employeurs qui ne se plieraient pas à la règle, peut-on lire dans un article du cabinet d'avocats Berté Associés, cité par Le Parisien. Mais un salarié "qui décide de s'absenter sans autorisation" ne pourra que difficilement être sanctionné. La majorité des bureaux de vote sont ouverts entre 8 heures et 18 heures. Ces horaires peuvent être avancés ou reculés selon les nécessités du bureau de vote.
publié le 29 juin à 13h41, Emmanuel Davila, 6Medias
