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L'ex-ministre de la Justice Jean Jacques Urvoas poursuivi pour "détournement de bien public"

L'ex-ministre de la Justice Jean Jacques Urvoas poursuivi pour "détournement de bien public"©Panoramic
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6Medias, publié le jeudi 23 novembre 2017 à 14h00

Une association anticorruption a adressé mercredi 22 novembre une plainte pour "détournement de bien public" contre l'ancien ministre de la Justice de François Hollande, Jean-Jacques Urvoas, révèle franceinfo ce jeudi.

Il est reproché à l'ex-député PS du Finistère l'acquisition de sa permanence avec ses frais de mandat parlementaire et sa décision de la revendre ou de la louer à son profit personnel. L'association Cicero 29 dénonce "un cadeau de la part de l'Assemblée, un parachute doré".

L'appartement de six pièces, un ancien cabinet dentaire transformé en bureau, a été acquis en 2007, d'après franceinfo, grâce à un emprunt de quelque 200 000 euros sur dix ans auprès de l'Assemblée nationale et un prêt d'honneur de l'Assemblée nationale inférieur à 20 000 euros. Une pratique autorisée à l'époque et supprimée en 2010.

Pour rembourser ses prêts, Jean-Jacques Urvoas a pu profiter d'une pratique légale, mais interdite depuis 2015 : utiliser l'argent reçu par l'Assemblée pour couvrir ses frais de mandat.

"Enrichissement personnel"

Achetée 170 000 euros, l'ancienne permanence, mise en location 1 750 euros cet été, a été mise en vente récemment au prix de 212 750 euros.

Que va faire de la somme gagnée l'ancien ministre battu aux dernières législatives ? Interrogé par franceinfo, Jean-Jacques Urvoas affirme que l'achat de ce bien "répondait scrupuleusement à la loi et aux normes alors édictées par l'Assemblée nationale" et a promis une "réponse" judiciaire.

Pour l'association Cicero 29, c'est de l"'enrichissement personnel". Elle demande à l'ancien élu de "rendre l'argent à l'Assemblée nationale et de retourner sa permanence à la communauté nationale" en nature ou en "restituant la valeur actuelle du bien", indique-t-elle à franceinfo. Mais aucun dispositif de ce type n'est prévu par l'Assemblée nationale.

 
172 commentaires - L'ex-ministre de la Justice Jean Jacques Urvoas poursuivi pour "détournement de bien public"
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