Justice patrimoniale : cette nouvelle loi qui corrige plusieurs aberrations
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Jeudi 23 mai, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant notamment à priver les époux meurtriers des avantages liés à leur contrat de mariage, rapporte Le HuffPost. Jusqu'ici, la loi leur permettait de bénéficier des biens de leur victime.
Un texte de bon sens qui ne fait aucun débat. À l'unanimité, les députés de l'Assemblée nationale ont voté en faveur d'une proposition de loi s'attaquant à deux injustices qui affectaient en grande majorité les femmes, jeudi 23 mai, relaie Le HuffPost. Désormais, les époux reconnus coupables de meurtre ou de tentative de meurtre sur leur conjoint ne bénéficieront plus des avantages matrimoniaux prévus dans le contrat de mariage.
Une anomalie jugée "inconcevable"
Jusqu'ici, la loi permettait au meurtrier de bénéficier des biens de sa victime, une aberration jugée "inconcevable" par Perrine Goulet, la députée MoDem et rapporteure du texte. L'adoption de cette nouvelle loi "est une bonne chose. Il faudrait quasiment mettre sur pied une structure pour traquer dans les différents codes qui nous régissent ce genre de scories qui datent de l'époque où il n'y avait pas du tout de prise en compte des violences faites aux femmes", a réagi dans la foulée Suzy Rojtman¸ porte-parole du Collectif national pour les droits des femmes, relayée par nos confrères.
Autre avancée, ou plutôt anomalie rectifiée, le texte voté permet à des personnes séparées de leur conjoint d'être exemptées plus facilement du paiement solidaire des dettes fiscales contractées par ce dernier. "Avec ce texte, on règle deux questions d'injustice objectives", qui à chaque fois concernent "à plus de 80 % des femmes", a déclaré Hubert Ott, le député MoDem à l'origine de la proposition de loi.
publié le 23 mai à 22h40, Cédric Alexis, 6Medias
