Justice : Éric Dupond-Moretti veut durcir le rappel à la loi

Justice : Éric Dupond-Moretti veut durcir le rappel à la loi
Éric Dupond-Moretti à Paris, le 25 août 2021.
A lire aussi

publié le lundi 27 septembre 2021 à 09h23

Le rappel à la loi est "réponse pénale trop faible pour être efficace", selon le ministre de la Justice, qui prévoit la mise en place d'un "avertissement" qui placera les auteurs de faits mineurs sous surveillance de la justice pendant un an.

En finir avec le "sentiment d'impunité" et la "frustration" des policiers et des magistrats. Éric Dupond-Moretti a annoncé la fin du rappel à la loi et la mise en place d'un "avertissement pénal probatoire" dans le cadre du projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire".

Le rappel à la loi, qui représente "30% de la réponse pénale", "générait un sentiment d'impunité et une grande frustration chez les policiers et magistrats", a expliqué lundi 27 septembre le ministre sur RTL. "On est à présent plus ferme, mais cela concerne toujours des infractions qui ne sont pas les plus graves, comme un tag, ou des dégradations", a expliqué Éric Dupond-Moretti.

Cet avertissement "sera délivré par la justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance. Dans le cas d'une autre infraction durant cette période, ils seront alors jugés pour les deux délits, le nouveau et l'ancien", a détaille le garde des Sceaux dimanche dans une interview au Figaro. Le nouveau dispositif "sera effectif dès le 1er janvier 2023", a précisé le ministre. 


Il faut "rompre avec le caractère évanescent" du rappel à la loi, "réponse pénale trop faible pour être efficace", a insisté le garde des Sceaux.

La fin des rappels à la loi, mesure alternative aux poursuites, avait été votée en mai par les députés dans le cadre du projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire". En attendant l'entrée en vigueur de l'avertissement pénal probatoire, les rappels à la loi seront par ailleurs progressivement abandonnés pour certains types de délits.


"En seront exclus, dès la promulgation de la loi, les délits de violences contre les personnes dépositaire de l'ordre public ou détentrice d'un mandat électif et au 1er juin prochain, tous les délits de violences", a déclaré le ministre de la Justice. 

En 2019, 260.000 rappels à la loi avaient été délivrés, soit 21% de la réponse pénale. 

La loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" sera examinée au Sénat en première lecture à partir de mardi.

Vos réactions doivent respecter nos CGU.