Fraude fiscale: sanctions plus lourdes pour les gros calibres

Fraude fiscale: sanctions plus lourdes pour les gros calibres

L'Assemblée nationale, le 8 novembre 2017.

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Libération, publié le mardi 21 novembre 2017 à 18h24

Faut-il y voir un effet des «Panama» et des «Paradise Papers» qui ont chacun amené leur lot de révélations sur des montages fiscaux douteux, voire illégaux ? L'Assemblée nationale a adopté, ce lundi, un amendement qui durcit les sanctions pour les fraudeurs fiscaux de haut vol. En clair, ceux qui utilisent une fausse identité, des faux documents ou des comptes bancaires dissimulés à l'étranger, pour se soustraire à l'impôt.

Cette disposition portée par le député LREM Stanislas Guérini alourdit les sanctions pécuniaires qui passent de 2 millions à 3 millions d'euros. S'y ajoute, et de manière automatique, une interdiction des droits civiques, civils et de famille. Dans leurs travaux préparatoires, les parlementaires avaient eu la main moins lourde en ne prévoyant qu…

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2 commentaires - Fraude fiscale: sanctions plus lourdes pour les gros calibres
  • Seront-elles appliquées ? Nos députés devaient pénaliser les absences de leurs collègues , sanctions peu ou pas appliquées d'ailleurs lors de retransmission à la télé toujours beaucoup de sièges vides . Alors les fraudes !!

  • Avec la loi votée en catimini par les députés en février dernier prévoyant un délai de prescription pour les infractions occultes et dissimulées, (abus de biens sociaux, fraude fiscale, prise illégale d'intérêts ...), il sera au contraire encore plus facile d'échapper à des poursuites lorsque les faits seront dénoncés. Un Super cadeau pour les grands fraudeurs financiers ! Enfoirés, menteurs.

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