Enquête pour "prise illégale d'intérêts" : "Je n'ai rien à craindre et je suis totalement serein", assure Eric Dupond-Moretti

Enquête pour "prise illégale d'intérêts" : "Je n'ai rien à craindre et je suis totalement serein", assure Eric Dupond-Moretti
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti en juillet 2020.

, publié le mercredi 13 janvier 2021 à 19h00

Interrogé sur l'ouverture d'une enquête à son encontre, le garde des Sceaux a déclaré : "Mon crime est d'avoir exercé mes fonctions exactement comme l'auraient fait tous mes prédécesseurs dans des circonstances analogues."

Une enquête a été ouverte mercredi 13 janvier contre le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti sur de possibles conflits d'intérêts entre son action de garde des Sceaux et ses activités passées d'avocat. Interrogé en marge d'un débat sur la justice des mineurs devant la Commission des lois du Sénat, le ministre s'est dit "totalement serein" et a estimé n'avoir "rien à craindre".

"Si l'objectif de tout cela, comme c'est d'ores et déjà exprimé par certains, c'est de m'interdire de travailler, ceux-là en seront pour leurs frais", a-t-il déclaré.



"Je voulais savoir si, de votre point de vue, c'était problématique par rapport à votre situation de garde des Sceaux d'être l'objet d'une information judiciaire devant la CJR (Cour de justice de la République) et si ce n'était pas le cas aujourd'hui, à quel stade de la procédure pensez-vous que cela deviendrait problématique pour assurer votre fonction de garde des Sceaux ?", a demandé la vice-présidente PS de la commission des Lois Marie-Pierre de La Gontrie.

"Mon crime est d'avoir exercé mes fonctions exactement comme l'auraient fait tous mes prédécesseurs dans des circonstances analogues", a répondu le ministre, remerciant la sénatrice de son "aimable interpellation" sur son "sort à venir". "J'ai suivi en effet les recommandations de mon administration, je le démontrerai", a-t-il poursuivi. "Voilà madame la sénatrice ma réponse", a ajouté Eric Dupond-Moretti. "Elle sera ultérieurement sans doute plus complète, très complète, je n'ai rien craindre et je suis totalement serein", a-t-il indiqué.

L'enquête ouverte contre le garde des Sceaux, menée par la commission d'instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à juger des ministres, fait suite aux plaintes déposées en décembre par trois syndicats (Union syndicale des magistrats, Syndicat de la magistrature, Unité magistrats SNM FO) et l'association Anticor. Cette nouvelle étape procédurale, annoncée à l'AFP par le parquet général près la Cour de cassation, était attendue mais pourrait fragiliser la position du ministre, dont la nomination surprise en juillet avait été accueillie comme une "déclaration de guerre" par les syndicats de magistrats.

Au cœur des accusations contre le ministre figure l'enquête administrative qu'il a ordonnée contre trois magistrats du parquet national financier (PNF), qui avaient participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute. Pendant ces investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats avaient été examinées, dont celle du futur ministre qui avait porté plainte avant de la retirer à son entrée au gouvernement. Encore avocat, Eric Dupond-Moretti avait dénoncé des "méthodes de barbouzes". Face à la polémique, une inspection générale diligentée par sa prédécesseure place Vendôme, Nicole Belloubet, avait globalement dédouané le PNF.

Les syndicats reprochent également au ministre Dupond-Moretti d'avoir ouvert une autre enquête administrative à l'encontre du magistrat Edouard Levrault. Après la cessation de ses fonctions comme juge d'instruction à Monaco, ce dernier avoir dénoncé des pressions dans le cadre de ses enquêtes. Avant de devenir ministre, Eric Dupond-Moretti avait été l'avocat d'un policier mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge.
 

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