Covid-19 : le Conseil d'Etat suspend le gel de la délivrance de visas de regroupement familial

Covid-19 : le Conseil d'Etat suspend le gel de la délivrance de visas de regroupement familial©BERTRAND GUAY / AFP

publié le vendredi 22 janvier 2021 à 17h08

Le Conseil d'Etat a estimé que cette mesure portait "une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant".

Pas de limitation du regroupement familial, a tranché le Conseil d'Etat. L'institution a suspendu jeudi 21 janvier le gel de la délivrance de visas aux conjoints et enfants d'étrangers non-européens résidant en France, décidé par le gouvernement à cause de la crise sanitaire.


Le Conseil d'Etat a été saisi par plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'Homme et la Cimade.

Il a estimé que cette mesure portait "une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant", explique-t-on un communiqué accompagnant cette décision, concluant qu'il existait "un doute sérieux" sur sa légalité "qui justifie qu'elle soit suspendue".

Neuf associations, syndicats et personnes étrangères ont saisi le Conseil d'Etat

Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, le gouvernement avait décidé en mars 2020 de limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l'étranger. Depuis lors, à de rares exceptions près, les membres de la famille des ressortissants d'autres nationalités résidant en France ne peuvent plus entrer sur le territoire national, contrairement aux conjoints et enfants de citoyens français ou européens. A la mi-décembre, neuf associations, syndicats et personnes étrangères concernées ont saisi le Conseil d'Etat pour qu'il suspende cette mesure.


Dans sa décision, le juge a rappelé que le nombre des personnes bénéficiant du regroupement familial n'excédait pas en temps normal 60 personnes par jour et que "l'administration n'apporte pas d'élément montrant qu'un tel flux pourrait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19". Il a ajouté que des mesures de dépistage et d'isolement "peuvent être appliquées aux intéressés" comme aux autres.

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