Budget : que contient la "loi spéciale", présentée ce mercredi en Conseil des ministres ?
© Ait Adjedjou Karim/ABACA - Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, doit être auditionné ce 11 décembre 2024 à l'Assemblée.
En l'absence de budget, la "loi spéciale" était présentée en Conseil des ministres, mercredi 11 décembre, avant une audition des ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin à l'Assemblée nationale. Mais que contient le texte ?
Présentée en Conseil des ministres à la mi-journée, mercredi 11 décembre, la fameuse "loi spéciale", évoquée par Emmanuel Macron, doit assurer la continuité du fonctionnement minimal de l'État, en l'absence de budget pour 2025 et de gouvernement. Mais que contient-elle réellement ? Ce dispositif d'urgence est récent et méconnu du grand public, car il n'a pas encore été mis en place. Ce projet de loi est prévu par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances et par l’article 47 de la Constitution, rappelle BFMTV.
Le texte ne comporte que trois articles
Avec pour objectif de permettre à l'État de lever l'impôt, la loi organique doit aussi lui permettre de contracter des dettes pour financer les services publics, et d'autoriser la Sécurité sociale à emprunter.
Le texte comporte donc trois articles, brefs et concis : Autorisation de percevoir les impôts existants, sans possibilité d’intégrer de nouvelles mesures fiscales ; Autorisation pour l’agence France Trésor d’émettre de la dette pour le financement des services publics. (sans montant fixé) ; Autorisation pour quatre organismes de sécurité sociale de recourir à l’emprunt (sans montant).
Des plafonds fixés pour les dépenses autorisées
Des plafonds sont fixés pour les emprunts, rappelle encore BFMTV. Par exemple, l'Agence France Trésor (AFT), qui a pour mission de gérer la dette et la trésorerie de l'État, dispose, à partir de janvier 2025 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi de Finances, d'un montant indicatif de 300 milliards d'euros net pour les opérations d'emprunt à moyen et long terme. Les Organismes Sociaux ne sont pas limités, mais un décret après la promulgation de la loi pourrait restreindre les dépenses "uniquement [à] ce qui est nécessaire à leur besoin de trésorerie", indique Bercy.
D'autres dépenses et mesures fiscales, dont celles accordées aux agriculteurs, vont être interrompues. Mais certaines, comme les recrutements nécessaires au fonctionnement des services publics, et la baisse progressive de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), seront maintenues.
Avant que le texte n'entre en vigueur, il doit être introduit ce mercredi après-midi par deux ministres dans l'Hémicycle, avant d'être examiné en séance publique à l'Assemblée nationale lundi 16 décembre, puis au Sénat la semaine suivante.
publié le 11 décembre à 13h39, Joanna Wadel, 6Medias
