Budget 2022 de la Sécu : contraception, congé proches aidants, consultation de psychologie... les mesures adoptées par l'Assemblée

Budget 2022 de la Sécu : contraception, congé proches aidants, consultation de psychologie... les mesures adoptées par l'Assemblée
Le vote solennel du budget 2022 de la Sécu aura lieu mardi 26 octobre.

publié le samedi 23 octobre 2021 à 12h30

L'Assemblée a approuvé vendredi une série de mesure dans le cadre de l'examen du projet de budget 2022 de la Sécurité sociale.

Contraception gratuite pour les jeunes femmes, séances chez le psychologue remboursées, revalorisation pour les aides à domicile, congés mieux rémunérés pour les proches aidants... Dans la nuit du vendredi 22 au samedi 23 octobre, l'Assemblée nationale a achevé d'examiner le budget 2022 de la Sécurité sociale en première lecture.

Tour d'horizon des principales mesures adoptées, avant le vote solennel de mardi, et une deuxième lecture prévue fin novembre.



Contraception gratuite pour les femmes de 18 à 25 ans

L'Assemblée a adopté dans la nuit la prise en charge intégrale de la contraception pour les jeunes femmes de 18 à 25 ans, une mesure annoncée en septembre par le ministre de la Santé Olivier Véran. L'Assurance maladie prendra en charge à 100% et en tiers payant les frais nécessaires à la contraception : une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, les examens biologiques afférents, ainsi que les contraceptifs proprement dit - certaines pilules contraceptives, les implants contraceptifs, les stérilets, les diaphragmes et la contraception d'urgence hormonale. Trois millions de jeunes femmes sont potentiellement concernées, dès le 1er janvier prochain, la contraception étant par ailleurs déjà gratuite pour les mineures. 

Les députés ont en outre prévu un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour développer la contraception masculine. La prise en charge de la consultation de prévention en matière de santé sexuelle, pour les jeunes filles de moins de 18 ans, a par ailleurs été étendue aux garçons jusqu'à 25 ans.

Remboursement de séances chez le psychologue

Traduisant une annonce d'Emmanuel Macron en faveur de la santé mentale, l'Assemblée a voté vendredi soir la prise en charge par l'Assurance maladie de séances chez le psychologue à partir de début 2022. Pour les enfants dès 3 ans et les adultes souffrant de troubles dépressifs ou anxieux, d'intensité légère à modérée, il est prévu une prise en charge de huit consultations chez un psychologue libéral.

Les tarifs de ces consultations prises en charge seront de 40 euros pour la première séance de bilan, de 30 euros pour les suivantes, sans dépassement d'honoraires autorisé. Le patient devra avoir été adressé au psychologue sur prescription médicale.

Accès direct aux orthoptistes

L'Assemblée a voté vendredi soir en faveur d'activités élargies pour les orthoptistes, qui pourront notamment prescrire des lunettes, sans consultation chez un ophtalmologue. La mesure est à l'origine d'une grève depuis vendredi des ophtalmologues, mobilisés à l'appel de leur principal syndicat, le Snof, contre ce qu'ils voient comme une "dégradation de la qualité des soins" avec l'accès direct à ces professionnels paramédicaux. Le gouvernement défend à l'inverse une mesure à même de faciliter l'accès aux soins visuels pour les Français, compte tenu des délais d'attente pour consulter un ophtalmologue.

"Nous allons être précis dans le décret" d'application sur les tranches d'âge concernées - 16 à 42 ans a priori - ou la prescription de correction de lunettes ou lentilles autorisée pour les orthoptistes, a assuré la ministre Brigitte Bourguignon devant les députés. Les parlementaires ont en outre adopté un aménagement, afin que les orthoptistes ne puissent adapter ou renouveler leur première prescription que si le patient a consulté un ophtalmologue, dans un délai qui sera précisé par décret.

Soins dentaires low cost

Ciblant en particulier les dérives de certains centres dentaires et ophtalmologiques low cost, l'Assemblée a voté vendredi soir un encadrement renforcé des centres de santé et des sanctions en cas de manquements. Si la loi est définitivement adoptée, dans certains cas de manquement, l'agence régionale de santé pourra infliger une amende administrative d'un montant maximal de 150.000 euros, assortie d'une astreinte de 1.000 euros par jour. Les recettes de ces sanctions seront affectées à l'Assurance maladie, afin de prendre en charge les victimes des centres défaillants. 

L'Assemblée a prévu plusieurs obligations spécifiques aux centres dentaires ou ophtalmologiques, "justifiées par la concentration des dérives dans ces types de centres". Un chirurgien-dentiste ou un ophtalmologiste référent devra être nommé. Le gestionnaire du centre devra transmettre à l'ARS les copies des contrats de travail des médecins salariés, de sorte de pouvoir recouper ces informations auprès du conseil de l'ordre des médecins. En outre, il est prévu un agrément après une visite de conformité, afin d'éviter l'ouverture de centres frauduleux.

Congés pour les proches aidants

L'Assemblée a approuvé vendredi le principe d'élargir les critères pour bénéficier d'un congé dédié aux proches aidants et de l'indemniser au niveau du Smic, afin que davantage de personnes puissent soutenir un proche âgé, malade ou handicapé. Mis en oeuvre depuis un an, le congé proche aidant indemnisé, à destination des salariés ou fonctionnaires devant interrompre leur activité, peine à se déployer. Moins de 5.000 personnes en ont bénéficié jusqu'alors. Le congé est de trois mois fractionnables, et renouvelables jusqu'à une durée totale d'un an sur une carrière.

L'amendement voté permet d'étendre ce congé "aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être d'une particulière gravité, nécessiter une aide régulière" comme les personnes en niveau de dépendance GIR 4 - actuellement seuls les GIR 1 (handicap le plus lourd) à 3 sont couverts. Le même élargissement de critère sera appliqué au don de congés à un collège s'occupant d'un proche ayant perdu de l'autonomie.

Tarif plancher pour les aides à domicile

L'Assemblée a voté vendredi en faveur d'un "tarif plancher" national de 22 euros par heure d'intervention des services d'aide à domicile en 2022. Le gouvernement veut ainsi réparer les inéquités entre les départements, qui financent ces prestations via l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Certaines collectivités ne payent que 18 euros de l'heure et "plus de la moitié des heures effectuées" sont rémunérées sous ce niveau de 22 euros. Cela vise aussi à mieux rémunérer les salariés, dont les auxiliaires de vie auprès des personnes âgées.

De 2022 à 2025, les services d'aide à domicile pourront par ailleurs prétendre à un financement complémentaire de trois euros de l'heure, s'ils s'engagent dans une "démarche qualité", par exemple en assurant des prestations le soir et le week-end, ou en proposant des formations à leurs salariés. La ministre déléguée à l'Autonomie Brigitte Bourguignon a assuré que "les départements seront compensés à 100% pour atteindre le tarif socle" de 22 euros.

Contre l'avis du gouvernement, les députés ont également voté des amendements permettant de fixer "annuellement" le tarif plancher, afin de pouvoir le réviser à la hausse selon l'inflation.
 

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