Accord sur la fiscalité internationale : "Nous sommes tombés d'accord pour lutter contre l'évasion fiscale", salue Bruno Le Maire

Accord sur la fiscalité internationale : "Nous sommes tombés d'accord pour lutter contre l'évasion fiscale", salue Bruno Le Maire©DANIEL LEAL-OLIVAS / AFP / POOL

publié le samedi 05 juin 2021 à 21h10

"Cet accord représente des dizaines de milliards d'euros de recettes fiscales pour les États concernés", a souligné le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire au micro de Franceinfo ce samedi 5 juin.

Les ministres des Finances du G7 ont annoncé ce samedi 5 juin un accord "sans précédent" sur un impôt mondial minimum et une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales, particulièrement les géants du numérique, à l'issue d'une réunion de deux jours à Londres.



Le G7 s'est engagé sur l'objectif d'un taux d'impôt mondial sur les sociétés d'"au moins 15%", d'après leur déclaration commune, qui mentionne aussi l'engagement envers une répartition équitable des droits d'imposer les bénéfices des multinationales implantées dans de nombreux pays.

Pour le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire, il s'agit d'un "accord historique." "Nous sommes tombé d'accord pour taxer les géants du digital. Et nous sommes tombés d'accord pour lutter contre l'optimisation et l'évasion fiscale avec un taux d'imposition minimum pour toutes les grandes multinationales", a-t-il résumé auprès de Franceinfo.

"Cet accord représente des dizaines de milliards d'euros de recettes fiscales pour les États concernés", a souligné le ministre.

Puis d'ajouter : "Le dumping fiscal, cela ne mène nulle part, notamment en Europe.

Cela fait des années que nous expliquons, à nos partenaires irlandais par exemple, que le dumping fiscal n'est pas la bonne solution. Là aussi, nous y sommes. On voit bien que le dumping fiscal prend fin désormais avec cet accord."



"Un engagement sans précédent" des ministres des Finances du G7

Royaume-Uni, France, Italie Canada, Japon, Allemagne, Etats-Unis, encouragées par le revirement américain sur la question fiscale depuis l'arrivée au pouvoir de Joe Biden, veulent parvenir à une réforme ambitieuse dans l'esprit des travaux engagés au sein de l'OCDE.

Celle-ci vise les grandes entreprises de technologie, souvent américaines, qui paient des impôts dérisoires malgré des énormes profits, en se domiciliant dans des pays où le taux d'impôt sur les sociétés est très faible, voire nul.

Visé par la réforme, le géant américain des réseaux sociaux Facebook a assuré vouloir sa "réussite", même si cela implique qu'il "paye plus d'impôts et dans différents endroits", a réagi sur Twitter son directeur des affaires publiques Nick Clegg.


La secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen a salué, elle, un "engagement sans précédent" des ministres des Finances du G7.  

Un "grand pas vers une taxation et une concurrence justes"

"Cet impôt minimum mondial va mettre fin à la course au moins-disant fiscal", selon elle.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s'est félicitée sur Twitter d'un "grand pas vers une taxation et une concurrence justes", appelant à plus de "coopération internationale".


Les pays du G7 veulent mettre fin à une concurrence fiscale qui a conduit à une chute drastique des recettes fiscales issues des entreprises depuis le milieu des années 80. Une situation politiquement intenable à l'heure où les caisses des Etats ont été vidées par la pandémie tandis qu'à l'inverse les géants du numérique affichent des bénéfices faramineux

Si le projet de réforme est unanimement salué, le niveau du taux proposé fait débat.

Vers des négociations avec la Chine ?

"C'est un point de départ et dans les mois qui viennent nous allons nous battre pour que ce taux d'imposition minimal soit le plus élevé possible", a réagi le ministre français des Finances Bruno Le Maire.

Puis d'ajouter sur Franceinfo : "Plus ça se rapproche de notre propre taux d'impôt sur les sociétés, c'est à dire 25% en 2022, mieux ce sera pour nous."

Plusieurs pays dont la France, le Royaume-Uni, l'Italie ou l'Espagne ont déjà mis en oeuvre leur propre taxe numérique en attendant et les discussions avec les Etats-Unis portaient aussi sur le calendrier du retrait de ces mesures nationales à la faveur de la réforme internationale.

Selon une source proche des négociations, le défi lors du prochain G20 sera aussi de convaincre une grande puissance comme la Chine.

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