Violences sexuelles sur des mineurs : ce que prévoit le gouvernement

Violences sexuelles sur des mineurs : ce que prévoit le gouvernement
Photo d'illustration.

, publié le dimanche 21 février 2021 à 07h00

Face à une vague de témoignages sans précédent, le gouvernement promet des mesures pour mieux pénaliser les violences sexuelles à l'encontre des mineurs, notamment l'inceste. Cela ouvre la voie à l'instauration d'un âge en-deçà duquel on ne pourrait pas considérer un enfant comme consentant. 

Cette réforme devrait être insérée dans l'un des textes sur le sujet actuellement débattus au Parlement.

Les associations qui luttent contre les crimes sexuels l'attendaient depuis de nombreuses années. Mais la plupart affirment rester "vigilantes", notamment quant à certains détails qui pourraient faire débat. 

Des seuils de consentement à 15 et 18 ans 

La principale mesure est l'instauration d'un "nouveau crime" qui pénaliserait automatiquement toute pénétration sexuelle commise par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, sans qu'il soit possible d'interroger le consentement de la victime. Pour les crimes incestueux, le seuil d'âge devrait être fixé à 18 ans, a précisé le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. "Personne ne pourra dire : si la victime a 17 ans, elle était ou il était d'accord", a-t-il observé. 




Ces annonces constituent des "avancées réelles" et une "vraie reconnaissance pour les victimes", salue Arnaud Gallais, ancienne victime d'inceste et co-fondateur du collectif associatif "Prévenir et protéger". Le seuil de 15 ans mettra fin à la situation actuelle qui voit la justice "absoudre par milliers" des prédateurs sexuels, faute de pouvoir "trancher si les gamines de 14 ans, 13 ans, 12 ans, 11 ans, étaient consentantes ou pas", souligne Fatima Benomar, membre du mouvement féministe #NousToutes. 

Relation autorisée entre un mineur et un jeune majeur

Le gouvernement souhaite toutefois introduire une exception au cas où les deux protagonistes ont une faible différence d'âge - l'écart maximum toléré pourrait être de cinq ans. "Le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans et un jour", argue le garde des Sceaux. 

Cette disposition inquiète cependant certaines associations, car elle pourrait permettre à un jeune violeur d'échapper aux effets de la nouvelle loi, en plaidant que sa victime était consentante. Pour éviter cela, il faudrait introduire dans la loi une "clause Roméo et Juliette", plaide "Face à l'inceste" : celle-ci préciserait que, pour échapper aux poursuites, le jeune majeur devrait déjà avoir entretenu, avant d'atteindre ses 18 ans, une "relation continue et pérenne" avec le mineur de moins de 15 ans. 

Prouver que l'accusé "ne pouvait ignorer" l'âge de la victime

Pour que le nouveau crime de viol sur mineur soit applicable, il faudra démontrer que le majeur mis en cause "avait connaissance ou ne pouvait ignorer" l'âge de la victime. "Cela promet des débats à n'en plus finir durant la procédure et lors des procès pour savoir si la victime faisait son âge ou pas. Encore une focalisation à prévoir sur la victime plutôt que sur l'agresseur", s'inquiète Suzy Rojtman, du Collectif national pour les droits des femmes. "On sert sur un plateau le type de défense 'elle m'a dit qu'elle avait 16 ans, et je l'ai crue sur parole'. Pour ne pas risquer l'inconstitutionnalité, on fragilise le texte", regrette aussi Isabelle Aubry, la présidente de Face à l'inceste.

Toujours pas d'imprescriptibilité 

Nombre d'associations réclament que les crimes sexuels sur mineurs deviennent imprescriptibles - avec la loi actuelle, ils sont prescrits 30 ans après que la victime a atteint sa majorité. Mais le gouvernement refuse cette option, lui préférant une "prescription glissante", qui s'appliquera lorsqu'un même auteur a violé plusieurs victimes. "Au deuxième crime commis sur un mineur par un même auteur, le délai de prescription du premier est interrompu et tous les crimes pourront ainsi être jugés", explique l'exécutif.

Sur ce sujet, "on sent la gêne du gouvernement", observe Suzy Rojtman, qui ne comprend pas pourquoi ce dispositif ne s'appliquerait qu'aux violeurs en série et pas aux autres. La prescription glissante "est un plus", souligne Isabelle Aubry mais, selon elle,  "l'imprescriptibilité aurait été préférable" car elle peut être vue comme un "outil de prévention" qui empêcherait les agresseurs de faire d'autres victimes. 

Vos réactions doivent respecter nos CGU.