La Pologne doit suspendre sa réforme controversée de la Cour suprême

La Pologne doit suspendre sa réforme controversée de la Cour suprême
Manifestation de soutien aux juges de la Cour suprême devant le bâtiment de la Cour suprême à Varsovie, le 3 juillet 2018

AFP, publié le vendredi 19 octobre 2018 à 15h30

La Cour de justice de l'UE a annoncé vendredi avoir demandé à la Pologne de suspendre sa réforme controversée de la Cour suprême, en attendant un jugement définitif sur le fond.

La Commission de Bruxelles avait saisi fin septembre la justice européenne, estimant que cette réforme portait atteinte à l'indépendance du système judiciaire polonais.

"La Pologne doit suspendre immédiatement l'application des dispositions nationales relatives à l'abaissement de l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême", précise le communiqué publié par la Cour basée à Luxembourg.

Cette ordonnance "s'applique, avec effet rétroactif, aux juges de la Cour suprême concernés par ces dispositions", ajoute le communiqué.

"Après une analyse profonde, nous allons certainement y répondre (...) Plusieurs possibilités seront analysées", a annoncé le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki depuis Bruxelles où il participe à une réunion UE-Asie.

La Commission européenne avait saisi la CJUE en référé (en urgence) pour suspendre l'application de cette législation controversée qui avançait la date de retraite des juges, poussant au départ une vingtaine d'entre eux. 

L'abaissement de l'âge de départ des juges de la Cour Suprême polonaise de 70 à 65 ans "est incompatible avec le droit de l'Union", a estimé l'exécutif européen.

"Je suis convaincu que cette plainte sera rejetée", avait déclaré Stanislaw Karczewski, le président du Sénat polonais dominé par les conservateurs nationalistes du parti Droit et Justice (PiS) au pouvoir après l'annonce de la  saisine de la Cour de justice.

"La Cour rendra son jugement définitif sur le fond de cette affaire à une date ultérieure", précise le communiqué. "Une ordonnance sur des mesures provisoires ne préjuge pas de l'issue de l'action principale", souligne la Cour.

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