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Réforme des mineurs: les moins de 13 ans bientôt pénalement irresponsables?

Name: Réforme des mineurs: les moins de 13 ans bientôt pénalement irresponsables?
Uploaded: 2019-09-11T10:22:37+02:00
Duration: 1 min 26 s
Description: La réforme de la justice des mineurs est présentée ce mercredi en Conseil des ministres. L’objectif selon la garde des Sceaux Nicole Belloubet: réécrire la loi pour une meilleure protection de l’enfant, plus efficace. Parmi les mesures phares: l’inscription dans le code pénal de l’irresponsabilité des mineurs de moins de 13 ans.

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par BFMTV

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La réforme de la justice des mineurs est présentée ce mercredi en Conseil des ministres. L’objectif selon la garde des Sceaux Nicole Belloubet: réécrire la loi pour une meilleure protection de l’enfant, plus efficace. Parmi les mesures phares: l’inscription dans le code pénal de l’irresponsabilité des mineurs de moins de 13 ans.