Justice : Nicole Belloubet veut instaurer un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans

par francetvinfo

La ministre de la Justice Nicole Belloubet souhaite instaurer un seuil d'irresponsabilité pénale. En dessous de 13 ans, un mineur ne pourrait pas être déclaré pénalement responsable. La mesure fait déjà débat. 

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